X... s'était engagé à titre de caution au profit de la société Serathon dès lors qu'il en était le président-directeur général et disposait des moyens de contrôler la gestion de cette société et qu'il

Philippe, - LA SOCIETE LES DOCKS, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, en date du 30 juin 2003, qui, sur renvoi après cassation, les a condamnés solidairement, pour infraction

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen du pourvoi principal : Vu l'article 1382 du Code

associés, l'échéance, la périodicité et les moyens de contrôle qualitatifs, d'informer et de consulter le comité sur le programme de prévention concernant les salariés intérimaires ainsi que le suivi

illicite ; que le moyen n'est pas fondé ; Et attendu que le rejet du premier moyen rend sans portée le quatrième moyen ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme [J] aux dépens ;

de contrôle de la durée du travail après avoir supprimé la pointeuse, que la réglementation ne fait aucune obligation d'installer un moyen de contrôle spécifique des heures supplémentaires ; Mais attendu

Le second sous-critère, pondéré à 10%, est apprécié au regard des " moyens de contrôle de la prise des services " et pour lequel il est demandé aux candidats de " préciser les moyens de contrôle ". 6

appliquer de sanction ; - ses arrêts de prolongation ont été indemnisés et la caisse a reconnu son état de santé comme étant en rapport avec une affection longue durée, de sorte qu’elle disposait des moyens

du travail, ce qui ne pouvait être effectué par d'autres moyens de contrôle, et que le salarié ne pouvait invoquer un détournement de la finalité du système mis en place qui visait à suivre l'ensemble

de contrôle - Absence (1) (2).

la réalisation d'un audit destiné notamment à "évaluer les compétences humaines", sur la base duquel il est pris la décision de licencier un salarié constitue un moyen de contrôler l'activité de celui-ci

d'amende et a prononcé la suspension de son permis de conduire pendant 1 mois ; " aux motifs adoptés du jugement que, dans la case " date dernière vérification " du procès-verbal se rapportant au moyen

Décision 2025-880 DC - 07 mai 2025 - Résolution tendant à renforcer les moyens de contrôle des sénateurs, conforter les droits des groupes politiques, et portant diverses mesures de clarification et de

exonération prévue par la loi et qu'à ce sujet, il reconnaissait que le notaire l'avait informé du fait que toutes les justifications devront être fournies audit inspecteur qui avait seul les éléments et les moyens

' UNE GRAVITE EXCEPTIONNELLE QUI PRESENTAIT LE CARACTERE D' UNE FAUTE INEXCUSABLE, L' EXISTENCE DE L' ARRETE DU 30 SEPTEMBRE 1957 DEVANT LUI DONNER CONNAISSANCE DU DANGER QUE PRESENTAIT UN FOUR SANS MOYEN

Bernard, contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 4ème chambre, en date du 22 juillet 1998, qui l'a condamné, pour emploi de salarié sans moyen de contrôle des horaires de travail, à 13 amendes de

l'empire d'un état alcoolique ; "aux motifs que le prévenu a bien sollicité une prise de sang pour vérifier le taux de sa consommation d'alcool ; que cependant, la prise de sang n'est qu'un des moyens

trop-perçu résulte exclusivement d’une erreur de la caisse d’allocations familiales ; - sa bonne foi est totale dès lors qu’elle a toujours rempli ses obligations déclaratives ; - elle n’avait aucun moyen