CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1-2
679336c0cc9763289b7251e4
23 janvier 2025
S'agissant de la nécessité de l'édifier, M.
6973a6a5cdc6046d47715a47
22 janvier 2026
[O] font état de troubles manifestement illicites que leur causent les empiétements de constructions édifiées par leurs voisins, M.
1re Chambre C
616307fb5a67331bacec3c41
19 avril 2012
édifié par ceux-ci constituait un mur de soutènement et ne pouvait être considéré comme une construction additive.
1ère chambre civile B
615e0e60c25a97f0381f55b0
14 octobre 2014
A titre reconventionnel, elle sollicite la condamnation de la SCI Morgalor à reconstruire un mur de clôture d'une hauteur suffisante pour mettre fin d'une part à la vue illicitement créée, d'autre part
3ème chambre
64379e769477fe04f5cc685a
12 avril 2023
Enfin, dès lors, comme en l'espèce, que la situation créée par Mme [W] du fait de la construction de cette allée pavée constitue une illicéité manifeste, les conditions du trouble manifestement illicite
8ème chambre
6791dfeb1c87724b5e69d87f
22 janvier 2025
En l'espèce, le mur pignon de la maison des consorts [U], édifié le long de la ligne divisoire avec le fonds [N], est percé de deux jours composés de 18 pavés de verres chacun.
1ère chambre civile
5fdcdd234f2b39481067c24d
22 janvier 2018
C... pour voir, aux termes des ses dernières écritures, au visa des articles 555 et 651 du code civil, cesser le trouble manifestement illicite en ordonnant la destruction de la construction édifiée, en
1ère CHAMBRE CIVILE
69fd8012cdc6046d470473ca
7 mai 2026
* * * EXPOSE DU LITIGE ET DE LA PROCÉDURE 1.La SCI OCEAN est propriétaire d'un immeuble sis [Adresse 3] à LACANAU, édifié sur une parcelle cadastrée n°[Cadastre 1], voisine du bien sis
5fd9ae6777d584a321bb6673
12 décembre 2019
de sorte que la preuve n'est pas rapportée d'un trouble manifestement illicite.
65a8d302e12c85000874aef0
17 janvier 2024
[Z] [R] a entrepris deux séries de travaux consistant, d'une part, à l'ouverture d'une fenêtre sur façade Sud par remplacement de l'un des murs en pavés de verre, et d'autre part, à édifier une construction
Chambre civile 1-2
695df90775782d5f060b2327
6 janvier 2026
[L] à leur verser la somme de 2 557,10 euros au titre des préjudices matériels consécutifs à la destruction illicite du mur, - condamner M.
3e Chambre B
61629bc7eaaf44d62f53e9dd
21 mars 2013
construire et d'édifier un mur après étude de sol et de dimensionnement.
Cour d'Appel
6253cc30bd3db21cbdd8f6b1
9 mai 2012
Il sollicite la confirmation du jugement entrepris en ce qu'il a ordonné à Monsieur Henri X...de reprendre le mur de soutènement édifié en 2003, ces travaux devant être réalisés dans un délai de huit mois
Chambre A - Civile
63be62d213ef607c90ab6354
10 janvier 2023
L'intimé considère que la remise des lieux dans leur état initial s'imposait dès lors que la fenêtre litigieuse, opaque et munie d'un volet extérieur, existe depuis toujours et était connue des appelants
1ère Chambre
672dbe26fc7b8fce99c73ea1
8 octobre 2024
saurait constituer un trouble manifestement illicite ; Ils ont saisi un architecte-paysagiste lequel a établi un projet permettant de cacher totalement le mur Loeffel lequel, de surcroit, n'apparait
642fb587cece1704f57473a7
6 avril 2023
un ouvrage à moins de 1,90 m de l'ouverture de la loggia de Mme [Y] [W], sous astreinte de 1 000 € par jour de constat d'infraction à l'interdiction d'édifier, l'a condamnée à démolir tout ouvrage édifié
Chambre 1-5
6711fa947603bf88a18844a1
17 octobre 2024
- que le mur existait en 1986 et qu'il n'est pas prouvé qu'il ait été édifié par M.
Chambre civile section A
6902ff1d1e4ff47a82fa342f
28 octobre 2025
[X] ne démontre absolument pas que le mur litigieux serait à usage de soutènement, ce mur sert uniquement de délimitation, sur le local technique les extensions ne sont autorisées que si le bâti
67ef71638d5c08d4a262e5ea
3 avril 2025
Il en est ainsi du cliché montrant un homme devant un mur, lequel correspond aux photographies du même mur prises par l'huissier de justice depuis la propriété de la société Les Bosquets Joly.
2ème chambre section B
64a8ff6703029105dbedc22c
7 juillet 2023
Il explique que le trouble manifestement illicite est caractérisé par l'éboulement de pierres provenant du mur de clôture séparant les parcelles n°[Cadastre 3] et [Cadastre 4], précisant que ces pierres
Page 1 sur 21