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402 résultats pour « mur édifié dans des conditions illicites »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 1-2

679336c0cc9763289b7251e4

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

S'agissant de la nécessité de l'édifier, M.

Source officielle
CA

Chambre 1-2

6973a6a5cdc6046d47715a47

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

[O] font état de troubles manifestement illicites que leur causent les empiétements de constructions édifiées par leurs voisins, M.

Source officielle
CA

1re Chambre C

616307fb5a67331bacec3c41

Appel

19 avril 2012

19 avril 2012

édifié par ceux-ci constituait un mur de soutènement et ne pouvait être considéré comme une construction additive.

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

615e0e60c25a97f0381f55b0

Appel

14 octobre 2014

14 octobre 2014

A titre reconventionnel, elle sollicite la condamnation de la SCI Morgalor à reconstruire un mur de clôture d'une hauteur suffisante pour mettre fin d'une part à la vue illicitement créée, d'autre part

Source officielle
CA

3ème chambre

64379e769477fe04f5cc685a

Appel

12 avril 2023

12 avril 2023

Enfin, dès lors, comme en l'espèce, que la situation créée par Mme [W] du fait de la construction de cette allée pavée constitue une illicéité manifeste, les conditions du trouble manifestement illicite

Source officielle
CA

8ème chambre

6791dfeb1c87724b5e69d87f

Appel

22 janvier 2025

22 janvier 2025

En l'espèce, le mur pignon de la maison des consorts [U], édifié le long de la ligne divisoire avec le fonds [N], est percé de deux jours composés de 18 pavés de verres chacun.

Source officielle
CA

1ère chambre civile

5fdcdd234f2b39481067c24d

Appel

22 janvier 2018

22 janvier 2018

C... pour voir, aux termes des ses dernières écritures, au visa des articles 555 et 651 du code civil, cesser le trouble manifestement illicite en ordonnant la destruction de la construction édifiée, en

Source officielle
CA

1ère CHAMBRE CIVILE

69fd8012cdc6046d470473ca

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

* * * EXPOSE DU LITIGE ET DE LA PROCÉDURE 1.La SCI OCEAN est propriétaire d'un immeuble sis [Adresse 3] à LACANAU, édifié sur une parcelle cadastrée n°[Cadastre 1], voisine du bien sis

Source officielle
CA

Chambre 1-2

5fd9ae6777d584a321bb6673

Appel

12 décembre 2019

12 décembre 2019

de sorte que la preuve n'est pas rapportée d'un trouble manifestement illicite.

Source officielle
CA

8ème chambre

65a8d302e12c85000874aef0

Appel

17 janvier 2024

17 janvier 2024

[Z] [R] a entrepris deux séries de travaux consistant, d'une part, à l'ouverture d'une fenêtre sur façade Sud par remplacement de l'un des murs en pavés de verre, et d'autre part, à édifier une construction

Source officielle
CA

Chambre civile 1-2

695df90775782d5f060b2327

Appel

6 janvier 2026

6 janvier 2026

[L] à leur verser la somme de 2 557,10 euros au titre des préjudices matériels consécutifs à la destruction illicite du mur, - condamner M.

Source officielle
CA

3e Chambre B

61629bc7eaaf44d62f53e9dd

Appel

21 mars 2013

21 mars 2013

construire et d'édifier un mur après étude de sol et de dimensionnement.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc30bd3db21cbdd8f6b1

Appel

9 mai 2012

9 mai 2012

Il sollicite la confirmation du jugement entrepris en ce qu'il a ordonné à Monsieur Henri X...de reprendre le mur de soutènement édifié en 2003, ces travaux devant être réalisés dans un délai de huit mois

Source officielle
CA

Chambre A - Civile

63be62d213ef607c90ab6354

Appel

10 janvier 2023

10 janvier 2023

L'intimé considère que la remise des lieux dans leur état initial s'imposait dès lors que la fenêtre litigieuse, opaque et munie d'un volet extérieur, existe depuis toujours et était connue des appelants

Source officielle
CA

1ère Chambre

672dbe26fc7b8fce99c73ea1

Appel

8 octobre 2024

8 octobre 2024

saurait constituer un trouble manifestement illicite ; Ils ont saisi un architecte-paysagiste lequel a établi un projet permettant de cacher totalement le mur Loeffel lequel, de surcroit, n'apparait

Source officielle
CA

Chambre 1-2

642fb587cece1704f57473a7

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

un ouvrage à moins de 1,90 m de l'ouverture de la loggia de Mme [Y] [W], sous astreinte de 1 000 € par jour de constat d'infraction à l'interdiction d'édifier, l'a condamnée à démolir tout ouvrage édifié

Source officielle
CA

Chambre 1-5

6711fa947603bf88a18844a1

Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

- que le mur existait en 1986 et qu'il n'est pas prouvé qu'il ait été édifié par M.

Source officielle
CA

Chambre civile section A

6902ff1d1e4ff47a82fa342f

Appel

28 octobre 2025

28 octobre 2025

[X] ne démontre absolument pas que le mur litigieux serait à usage de soutènement, ce mur sert uniquement de délimitation, sur le local technique les extensions ne sont autorisées que si le bâti

Source officielle
CA

Chambre 1-2

67ef71638d5c08d4a262e5ea

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

Il en est ainsi du cliché montrant un homme devant un mur, lequel correspond aux photographies du même mur prises par l'huissier de justice depuis la propriété de la société Les Bosquets Joly.

Source officielle
CA

2ème chambre section B

64a8ff6703029105dbedc22c

Appel

7 juillet 2023

7 juillet 2023

Il explique que le trouble manifestement illicite est caractérisé par l'éboulement de pierres provenant du mur de clôture séparant les parcelles n°[Cadastre 3] et [Cadastre 4], précisant que ces pierres

Source officielle

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