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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX04194_20220414
14 avril 2022
14 avril 2022
C ne peut bénéficier de l'élévation de son taux global à 100 % + 1 degré réservée aux grands mutilés ; - si une expertise devait être réalisée, l'état de M.
Source officielleCour d'Appel
6253cd86bd3db21cbdd9394e
30 janvier 2017
30 janvier 2017
... ... 97160 MOULE Représentée par Maître Nicole Colette COTELLON (toque 35), substituée par Maître Jeanne-Hortense LOUIS, avocat au barreau de GUADELOUPE/ ST MARTIN/ ST BART INTIMÉE SARL MUTTIS
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00494_20221006
6 octobre 2022
6 octobre 2022
Huon, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) de lui reconnaître un droit à pension au taux global de 100 % et 29 degrés et aux allocations spéciales " grand invalide " et " grand mutilé
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA00344_20231228
28 décembre 2023
28 décembre 2023
à jour le 13 mai 2019, qui est par ailleurs le rapport le plus récent sur ces mutilations au Nigeria disponible sur le site internet de la Cour nationale du droit d'asile (CNDA), que ces mutilations,
Source officielle1ère chambre
DCA_24NC00939_20240723
23 juillet 2024
23 juillet 2024
soutient que la décision en litige emportera, dans les circonstances particulières de l'espèce, des conséquences d'une gravité exceptionnelle sur la situation de l'intéressée au regard des risques de mutilation
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX02531_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Ce rapport et ceux évoqués par l'intéressée confirment par ailleurs que c'est souvent à l'occasion d'un mariage qu'est pratiquée cette mutilation génitale et insistent, à cet égard, sur le rôle important
Source officielleCour d'Appel
6253c8a9bd3db21cbdd85e5a
8 novembre 2001
8 novembre 2001
10 de l'Ordonnance 45-2339 du 13 octobre 1945 ; - d'avoir à SAINT THOIS, les 24 et 25 octobre 1998, exposé directement autrui à un risque immédiat de mort ou de blessures de nature à entraîner une mutilation
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA01547_20230707
7 juillet 2023
7 juillet 2023
ministre des armées y a fait figurer, au sujet de l'infirmité " discopathies lombaires ", la mention " Radiographie : discopathies dégénératives lombaires étagées ", et lui a refusé la qualité de grand mutilé
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
603705d5fae4fba09dfa1f38
24 juin 2015
24 juin 2015
Une stagiaire atteste que, le 30 novembre 2012, [R] [Y] a pris en charge seul la toilette d'un patient qui présente des risques de chutes et d'auto-mutilations et qui doit être pris en charge par deux
Source officielleCour d'Appel
6253cd6abd3db21cbdd93468
1 août 2016
1 août 2016
La Société NET MUTLI-SERVICES expose que l'engagement de M.
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA00045_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
Malgré la loi n° 98/757 du 23 décembre 1998 qui prévoit des sanctions pénales pour les auteurs de mutilations sexuelles féminines et leurs commanditaires, et malgré la possibilité de recours judiciaires
Source officielleCour d'Appel
M. le Procureur de la République, le 7 Décembre 2000c/FIESCHI Xavier
6253c88ebd3db21cbdd859e2
24 octobre 2001
24 octobre 2001
de l'enquête, le prévenu était renvoyé devant le tribunal pour avoir à RENNO, le 6 décembre 1999, exposé directement autrui à un risque immédiat de mort ou de blessures de nature à entraîner une mutilation
Source officielleCour d'Appel
6253cd69bd3db21cbdd93460
1 août 2016
1 août 2016
Elle explique qu'il est apparu un accord illicite entre les parties CCI, INTERPROP et la Société NET MUTLI-SERVICES.
Source officielleCour d'Appel
6253cd6abd3db21cbdd93464
1 août 2016
1 août 2016
Il explique qu'il est apparu un accord illicite entre les parties CCI, INTERPROP et la Société NET MUTLI-SERVICES. Par acte d'huissier en date du 18 juin 2015, M.
Source officielleCour d'Appel
6253cd6abd3db21cbdd93466
1 août 2016
1 août 2016
Il explique qu'il est apparu un accord illicite entre les parties CCI, INTERPROP et la Société NET MUTLI-SERVICES. Par acte d'huissier en date du 18 juin 2015, M.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA01249_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
Mme A soutient qu'elle risque d'être exposée à des traitements inhumains et dégradants en cas de retour en Côte d'Ivoire où elle a subi un mariage forcé et des mutilations sexuelles.
Source officielle2ème chambre
DCA_24PA04347_20250402
2 avril 2025
2 avril 2025
Dans le cas où une enfant ou une adolescente mineure s'est vu reconnaître la qualité de réfugié en raison de son appartenance à un groupe social d'enfants ou adolescentes non mutilées et des risques de
Source officielleCour d'Appel
6253cd69bd3db21cbdd9345d
1 août 2016
1 août 2016
Elle explique qu'il est apparu un accord illicite entre les parties CCI, INTERPROP et la Société NET MUTLI-SERVICES.
Source officielleCour d'Appel
6253cd69bd3db21cbdd9345e
1 août 2016
1 août 2016
Il explique qu'il est apparu un accord illicite entre les parties CCI, INTERPROP et la Société NET MUTLI-SERVICES. Par acte d'huissier en date du 18 juin 2015, M.
Source officielleCour d'Appel
6253cd69bd3db21cbdd93462
1 août 2016
1 août 2016
Elle explique qu'il est apparu un accord illicite entre les parties CCI, INTERPROP et la Société NET MUTLI-SERVICES.
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