d'un dispositif d'évalution nécessite préalablement l'information des salariés (article L.1222-3 du code du travail), l'information et la consultation du comité d'entreprise (article L.2323-32) et la

Il admet par contre la nécessité d'informer le salarié des causes de son licenciement selon les modes de preuve admis par la coutume comme le procès-verbal de palabre.

et qu'auraient dû être appliqués les objectifs économiques fixés pour l'année 2013, que ces salariés ont été en mesure : de connaître les éléments nécessaires à l'évaluation de la part collective de leur

Il ne ressort d'aucune pièce que le salarié était informé, lors de la remise du véhicule, que son usage était strictement professionnel ou qu'il aurait eu l'obligation de le restituer à la fin de son service

), [Localité 8] (252 salariés), [Localité 7] (35 salariés) et [Localité 11] (14 salariés).

Localité 12] (14 salariés).

2014, la CPAM a informé l'employeur de la nécessité pour elle de recourir à un délai complémentaire d'instruction, - que le 9 octobre 2014, le colloque médico - administratif a orienté le dossier vers

et qu'auraient dû être appliqués les objectifs économiques fixés pour l'année 2013, que ces salariés ont été en mesure : de connaître les éléments nécessaires à l'évaluation de la part collective de leur

B] (14 salariés).

), [Localité 7] (252 salariés), [Localité 6] (35 salariés) et [Localité 10] (14 salariés).

- Les feuilles d'émargement relatives aux réunions d'information vaccination covid-19 ne sont pas des éléments suffisants permettant d'alléguer que la salariée avait connaissance de la procédure.

[S] n'a pas travaillé dans l'activité de sol et qu'au cours de cette période, le salarié a travaillé moins de 5% de son temps sur des chantiers d'égouts qui peuvent nécessiter de travailler à genoux.

Elle fait valoir qu'il est compliqué voire impossible d'informer sur des outils en constante évolution et qui n'ont de cesse d'être introduits par les salariés eux-mêmes.

contenaient des informations confidentielles couvertes par le secret des affaires, ainsi que des informations personnelles directement liées à la vie privée des personnes concernées par la mesure de saisie

Nous avons dû organiser les prestations en urgence alors qu'il s'avère, après investigations, que vous aviez l'ensemble des informations nécessaires depuis le mois de Novembre 2017.

sans l'informer.

[N] à l'encontre des femmes enceintes et de la nécessité qui lui a été imposée de former la salariée qui devait la remplacer pendant son congé maternité.

A ce titre, il est créé, pour tous les salariés des groupes 1 à 4, une prime forfaitaire d'habillage et de déshabillage en contrepartie de la nécessité du port du vêtement de travail.

[R], qui était encore salarié de la mutuelle, a rédigé un courriel sur la boite mail de son épouse pour informer ses collègues de son départ.

des dispositions pour alléger le poids des charges portées par son salarié et qu'il n'ait plus à monter et descendre les produits, - l'intention frauduleuse nécessaire pour retenir l'existence d'un