La Banque Française de Crédit Coopératif a inscrit, le 1er mars 1995, sur ce matériel, un privilège de nantissement de l'outillage et du matériel d'équipement. La S.A.

Pour sûreté et garantie du paiement du prix le matériel vendu a été nanti par acte du 8 juin 1994.

Ces emprunts étaient garantis par un privilège de nantissement de l'outillage et du matériel d'équipement.

Saint-Étienne, admettre au passif de la société Fermetures E2F, la créance qu'elle a régulièrement déclaré au titre du prêt n° 218143003400, à hauteur de 66'270,41€, à titre privilégié (en vertu du nantissement

de celles qui sont garanties par des sûretés immobilières ou mobilières spéciales assorties d'un droit de rétention ou constituées en application de la loi n° 51-59 du 18 janvier 1951 relative au nantissement

d'outillage et de matériel d'équipement professionnel, l'autre de 770.000 € destinée à financer un programme d'investissement, puis un prêt professionnel d'un montant de 500.000 € destiné à financer un

Mademoiselle X... était nécessairement commerçante, puisque le CREDIT LYONNAIS a pu inscrire un privilège de nantissement d'outillage et de matériel d'équipement à son encontre.

En exécution de ces stipulations, une inscription de privilège de nantissement d'outillage et de matériel d'équipement professionnel, ayant pour objet indistinctement le matériel DEK 2260 SADA4, le contaminomètre

Pour garantir ces prêts, la B.P.L.L était titulaire d'un privilège de nantissement d'outillage et matériel d'équipement, et d'un droit de gage sur un véhicule.

privilège tiré du nantissement du matériel et de l'outillage est un droit préférentiel ; Considérant que l'application du texte précité exige, avant celle du préjudice, la démonstration d'une faute

sur les lieux où il devra être installé ; Attendu qu'au surplus, l'article 3 de la loi précitée dispose, avec la même sanction de la nullité, que le nantissement de l'outillage et du matériel doit être

qui ne sont pas comptabilisés dans le compte 215 du plan général comptable intitulé " Installations techniques, matériels et outillage industriels " doivent être exclus de l'assiette de la taxe foncière

au titre de son établissement industriel de la Chapelle-Heulin pour une somme totale de 1 041 245,72 euros correspondant notamment au prix de revient de différents outillages et équipements composant

Selon l'article 1382 du code général des impôts : " Sont exonérés de la taxe foncière sur les propriétés bâties : / () / 11° Les outillages et autres installations et moyens matériels d'exploitation des

Selon l'article 1382 du même code : " Sont exonérés de la taxe foncière sur les propriétés bâties : / () / 11° Les outillages et autres installations et moyens matériels d'exploitation des établissements

Sont toutefois exonérés de cette taxe, en application du 11° de l'article 1382 du même code, ceux de ces biens qui font partie des outillages, autres installations et moyens matériels d'exploitation d'un

Aux termes du II de l'article 324 B de l'annexe III au même code : " Pour l'appréciation de la consistance il est tenu compte de tous les travaux, équipements ou éléments d'équipement existant au jour

Simplement, ayant une charge utile de 380 kg, il ne permet pas le transport de matériaux de construction.

Sont toutefois exonérés de cette taxe, en application du 11° de l'article 1382 du même code, ceux de ces biens qui font partie des outillages, autres installations et moyens matériels d'exploitation d'un

Plancher Isolant CF+ " n'ont pas le caractère d'outillages, autres installations et moyens matériels d'exploitation d'un établissement industriel qui puisent être qualifiées d'immobilisations au sens du