du nom du bénéficiaire est floue et bavée ; que le 'NE' de [E] et bavée et témoigne de l'altération du chèque pour modifier l'ordre de RUEIL DANTON SAS en [E] [J] ; qu'elle ajoute que chaque trimestre

Number (IBAN) ; qu'elle affirme que la Société Générale a communiqué le nom du bénéficiaire à la Banque BCP qui n'a pas respecté le procédé ETEBAC ; que l'absence de concordance entre ce nom et celui

Elle considère qu elle n est tenue à aucune obligation légale quant à la divulgation du nom du bénéficiaire envers un tiers en respectant la volonté de confidentialité du souscripteur.

Pour justifier ce refus MUTAVIE a soutenu que Monsieur Y... comptait sur la Société MUTAVIE pour qu'elle ne divulgue pas, à son décès, le nom du bénéficiaire du capital, et ce afin de préserver ce dernier

activité économique ou culturelle ou encore pour améliorer l'état de l'environnement ou de la santé publique, indépendamment de la situation personnelle d'une personne physique, la commission estime que le nom

indiquant le nombre d’heures effectuées ; 4) la décision du directeur du SDIS-971 ; 5) la décision du conseil d’administration fixant les limites des rémunérations accessoires ; 6) les arrêtés précisant le nom

recevoir doit être rejetée ; Attendu que la SARL GIL oppose la nullité de la lettre de change au motif que le nom du bénéficiaire y faisait défaut lors de la présentation du titre au paiement ;

activité économique ou culturelle ou encore pour améliorer l'état de l'environnement ou de la santé publique, indépendamment de la situation personnelle d'une personne physique, la commission estime que le nom

Le porteur indiquera son nom dans l'espace prévu pour le nom du bénéficiaire.

Elle note que le fait qu'au nom du bénéficiaire "[I]" ait été substitué celui de "Mr [E]" et qu'à la date initiale du chèque ait été substituée celle du 31 octobre 2018 ne sont pas de nature à rapporter

TOUTOLIVES à effet au 6 décembre 1995 (ä) En paiement de ces livraisons, sans indication du nom du bénéficiaire. La S.A.

l'exercice d'une activité économique ou culturelle ou encore pour améliorer l'état de l'environnement, indépendamment de la situation personnelle d'une personne physique, la commission estime que le nom

Dans ces conditions, la liste des bénéficiaires entrant dans cette catégorie et du montant cumulé des aides qu’ils ont perçues sur une année est un document communicable.

Dans ces conditions, la liste des bénéficiaires entrant dans cette catégorie et du montant cumulé des aides qu’ils ont perçues sur une année est un document communicable.

et les déclarations nominatives de souscription d'assurance automobile précisant les noms et les adresses des bénéficiaires.

véhicules à 3,5 tonnes sur le chemin de la Bonnefont et/ou tout autre acte ayant le même objet ; 2) la liste des dérogations accordées par la commune depuis le 30 janvier 1996, précisant notamment le nom

l'exercice d'une activité économique ou culturelle ou encore pour améliorer l'état de l'environnement, indépendamment de la situation personnelle d'une personne physique, la commission estime que le nom

Après avoir pris connaissance de la réponse du directeur général des finances publiques, la commission rappelle que de manière générale, la liste des bénéficiaires d’aides versées par une personne publique