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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 1 - Chambre 1
5fdbcbb262f548aab474351b
29 janvier 2019
Sous réserve d'autorisation, c'était donc 50 % et non plus 30 % de la production qui pouvaient être exportés.
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Chambre 1-1
69fad87ccdc6046d47c0e4b3
5 mai 2026
[Z], partie non constituée, par acte du 23 mai 2024. Sur la recevabilité des conclusions de M.
Pôle 5 - Chambre 8
5fd9312f41c028111a1b2d2d
19 mai 2020
non chargés de fonctions exécutives.
4eme Chambre Section 1
69fc1e72cdc6046d47e08f9c
6 mai 2026
La cour est donc conduite à examiner les manquements allégués, regroupés, d'une part, dans la non atteinte des objectifs et d'autre part, dans une prospection insuffisante.
Cour d'Appel
6253c873bd3db21cbdd85516
18 avril 2001
DISCUSSION DÉCISION Attendu que la non atteinte d'objectifs, constitutive d'une cause réelle et sérieuse de licenciement, suppose d'une part que des objectifs ont été proposés au salarié par l'employeur
6253c873bd3db21cbdd85518
6253cbe8bd3db21cbdd8e98b
7 décembre 2011
Sur la non atteinte des objectifs, les documents produits par la société ALTI ne permettent pas de vérifier que M. X... ait été en dessous des objectifs fixés.
6253c986bd3db21cbdd8893a
12 octobre 2006
résultats.Cependant, elle a été convoquée à un entretien préalable au licenciement le 14 octobre 2004 pour le 25 octobre suivant puis licenciée le 3 novembre 2004 au motif les trois griefs suivants: non
CHAMBRE SOCIALE B
60376039d861133d87439d70
1 avril 2015
et non atteinte des objectifs.
6253c902bd3db21cbdd86fe5
18 novembre 2003
atteint, objectif à atteindre, améliorer la gestion des priorités et développer l'autonomie, fixer pour 1999 n'ont pas été atteint en 2000.
6253ca87bd3db21cbdd8b454
26 novembre 2007
Le 5 septembre 2001, l'employeur lui notifie un blâme pour non atteint des objectifs contractuels.
6253ca79bd3db21cbdd8b203
11 décembre 2007
juillet 2004 la société VALEO émettait des griefs ciblés sur le travail effectué et indiquait qu'elle ne rencontrait pas plus de maturité chez son client que chez ses fournisseurs asiatiques et que la non
Chambre Sociale-Section 1
6707701f81e733ee26982e89
9 octobre 2024
[Z] est déclaré recevable et non atteinte de caducité.
6253ccd4bd3db21cbdd91630
22 mai 2014
Pour autant, la non-atteinte des objectifs est susceptible de constituer un motif réel et sérieus de licenciement, sous réserve que les résultats obtenus par le salarié lui soient personnellement imputables
Pôle 6 - Chambre 9
6260f9636d9e13277d6e39f9
20 avril 2022
L'article 631 du même code prévoit que, devant la juridiction de renvoi, l'instruction est reprise en l'état de la procédure non atteinte par la cassation.
6253cd83bd3db21cbdd9390b
23 janvier 2017
les objectifs fixés par la direction ; Que ledit article énonçait que cette non atteinte des résultats était de nature à justifier un licenciement pour insuffisance professionnelle ; Qu'en l'espèce
1ère Chambre
698376a7cdc6046d47e66633
22 janvier 2026
22 décembre 2023, le juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Pointe-à-Pitre a, en substance, - rejeté l'incident de péremption ; - déclaré la présente procédure, portant n° RG 22/01504, non
2e chambre sociale
63bfb3085e2fbe7c900437c8
11 janvier 2023
en janvier (54.860 €), février (51.530 €) et mars (20.980 €), qu'il a été dépassé en avril (80.590 €) et mai (116.030 €), non atteint en juin (44.850 €), dépassé en juillet (80.150 €), pour mémoire non
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
6528df02aaebb88318fda3cf
11 octobre 2023
L'insuffisance de résultats, qui doit être caractérisée par des éléments concrets quantifiables et vérifiables telle la non-atteinte des objectifs fixés à condition qu'ils soient réalisables, ne constitue
Pôle 6 - Chambre 8
5fdcc792c1b40833136db2a1
30 octobre 2018
[M] son licenciement pour non atteinte de ses objectifs, activité insuffisante, non respect des exigences internes, manque de remise en question. M.