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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
5ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03652_20221123
23 novembre 2022
23 novembre 2022
En premier lieu, le tribunal administratif a écarté les moyens tirés de l'absence de faute grave et du non-respect du principe non bis in idem au point 4 du jugement attaqué.
Source officielle1ère chambre 1ère section
616340227dbf94c22343c9b1
10 juin 2010
10 juin 2010
'non bis in idem' est repris en droit international et notamment en droit européen (Pacte international relatif aux droits civils et politiques, Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme
Source officielle3ème Chambre
DCA_23NT00589_20231215
15 décembre 2023
15 décembre 2023
Il soutient que c'est à tort que le tribunal a annulé la sanction contestée au motif qu'elle serait disproportionnée et que le principe non bis in idem n'a pas été méconnu.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_21PA06254_20220331
31 mars 2022
31 mars 2022
Il soutient que : S'agissant du jugement attaqué : - le jugement a méconnu le principe général " non bis in idem " selon lequel nul ne peut être sanctionné deux fois pour les mêmes faits ; S'agissant
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00446_20240118
18 janvier 2024
18 janvier 2024
bis in idem dès lors qu'il le sanctionne pour les mêmes faits que ceux qui ont motivé le prononcé d'une condamnation pénale ; - il méconnaît l'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA00763_20230216
16 février 2023
16 février 2023
B était en possession d'une carte d'identité italienne et pouvait ainsi travailler en France ; - la décision attaquée méconnaît la règle " non bis in idem " compte tenu des condamnations pénales prononcées
Source officielleCour d'Appel
é de poursuitec/Me Jean-Gabriel B
6253cb29bd3db21cbdd8cfa6
25 septembre 2008
25 septembre 2008
X..., la cour relève que ce dernier n'a pas justifié et ne justifie pas d'une éventuelle annulation de ces procédures ; Considérant qu'il invoque en tout état de cause la règle " non bis in idem " pour
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01280_20241003
3 octobre 2024
3 octobre 2024
bis in idem ; – l’article 775-1 du code de procédure pénale exclut qu’une radiation des cadres soit fondée sur une condamnation pénale pour laquelle le juge correctionnel a prévu expressément l’exclusion
Source officielleCour d'Appel
6253cc86bd3db21cbdd905f7
24 avril 2013
24 avril 2013
Jacques X...est irrecevable pour violer le principe " non bis in idem " et celui de la proportionnalité des peines énoncé par l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, - titre subsidiaire
Source officielle4ème B chambre sociale
5fdb0d5151b5e1a1b7bec9b0
17 avril 2019
17 avril 2019
bis in idem'» L'avertissement du 18 juin 2013 intervient pour le non respect des horaires le lundi 17 juin 2013 et le refus de s'entretenir avec la directrice de l'établissement.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA00550_20250611
11 juin 2025
11 juin 2025
En ce qui concerne la méconnaissance du principe Non bis in idem : 6.
Source officielle2ème chambre
DCA_20PA01223_20221123
23 novembre 2022
23 novembre 2022
bis in idem a été méconnu.
Source officielle4ème chambre
DCA_25NT01277_20260306
6 mars 2026
6 mars 2026
bis in idem.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_24DA00638_20250828
28 août 2025
28 août 2025
bis in idem dès lors qu'il a fait l'objet par ailleurs d'une procédure disciplinaire toujours en cours ; - la radiation des cadres présente un caractère manifestement disproportionné au regard des fautes
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_21PA06061_20221025
25 octobre 2022
25 octobre 2022
Il soutient que : - la décision portant refus de renouvellement de son titre de séjour méconnaît le principe " non bis in idem " ; - le signataire de l'arrêté contesté est incompétent ; - l'arrêté
Source officielle2ème chambre
DCA_21TL01332_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
C invoque la violation du principe " non bis in idem " au motif que depuis l'accident dont il a été victime le 16 juillet 2018, il a fait l'objet de trois changements d'affectation qui révèlent une sanction
Source officielle2ème Chambre
DCA_21VE02377_20220708
8 juillet 2022
8 juillet 2022
B soutient que : - l'arrêté litigieux est insuffisamment motivé ; - il méconnaît la règle non bis in idem dès lors qu'il avait déjà fait l'objet d'un arrêté l'obligeant à quitter le territoire français
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
63c79bb0da31367c908eb787
17 janvier 2023
17 janvier 2023
Sur le principe non bis in idem : M.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01475_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
Il soutient que : – en application du principe « non bis in idem », les griefs pour lesquels il a déjà été sanctionné d’une mise à pied disciplinaire ne pouvaient pas fonder la demande d'autorisation
Source officielle9e Chambre B
60348240a2d07a6fe6090e8e
4 novembre 2016
4 novembre 2016
Il rappelle qu'il a fait l'objet le 2 mars 2013 d'un avertissement pour des faits autres et qu'en application du principe 'non bis in idem', il ne pouvait plus être sanctionné pour des faits antérieurs
Source officiellePage 1 sur 28