documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 août 2018, à la suite du refus opposé par le ministre de l'Intérieur à sa demande de communication de l'avis de réception d'une notification

Si ce dernier fait valoir qu'il a été jugé par défaut et n'a pas eu notification des décisions litigieuses, il apparaît qu'il a été représenté à tous les stades de la procédure, et qu'il a formé un recours

tirée de la concomitance de la notification des décisions portant refus d'entrer sur le territoire et le placement en zone d'attente ; L'intérêt supérieur de l'enfant.

joint à la requête ; La nullité tirée de la concomitance de la notification des décisions portant refus d'entrer sur le territoire et du placement en zone d'attente ; L'intérêt supérieur de l'enfant

opposé par la directrice de la maison départementale des personnes handicapées des Bouches-du-Rhône à sa demande de communication de l'intégralité de son dossier personnel depuis 1982, notamment les notifications

[I] au motif qu'il résulte de la procédure que l'identité de l'agent notificateur de la décision de la juridiction administrative n'est pas mentionnée ; que le juge ne peut exercer son contrôle à partir

Par des conclusions du 26 mai 2026, le conseil de Mme [V] [O] épouse [X] sollicite l'infirmation de l'ordonnance, aux motifs suivants : - Non-respect de la période d'observation ; - Absence de notifications

- Sur le retard de notification des décisions d'admission et de maintien, L'article L. 3211-3, alinéa 2, du code de la santé publique prévoit qu' avant chaque décision prononçant le maintien des

, - L'absence de notification des décisions d'admission et de maintien à Mme [L] [E], - L'absence d'avis à la commission départementale des soins psychiatriques.

Par des conclusions du 13 mai 2026 et à l'audience, le conseil de Mme [T] [E] sollicite l'infirmation de l'ordonnance, aux motifs que les notifications des décisions à la patiente ont été tardives et que

par la commission de recours amiable (CRA) de la Mutualité sociale agricole du Languedoc (MSA) le 30 avril 2021, qui a rejeté son recours contre la notification d'une décision rendue par la MSA du Languedoc

de notification entre la décision de refus d'entrée sur le territoire et la décision de placement en zone d'attente ne saurait constituer, à elle, seule, un vice de procédure.

Son conseil soutient que la procédure est irrégulière faute de notification des décisions d'admission et de maintien et que les mentions selon lesquelles elle les a refusés sont contestables puisque, selon

; 3° à titre principal, d'enjoindre au préfet du Loiret de lui délivrer un titre de séjour, au titre de l'article 3 de l'accord franco-tunisien, dans un délai de quinze jours, à compter de la notification

que la simultanéité de notification entre la décision de refus d'entrée sur le territoire et la décision de placement en zone d'attente ne saurait constituer, à elle, seule, un vice de procédure.

que la simultanéité de notification entre la décision de refus d'entrée sur le territoire et la décision de placement en zone d'attente ne saurait constituer, à elle, seule, un vice de procédure.

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