Les décisions de l'administration sont notifiées dans les mêmes conditions que celles prévues pour les notifications faites au cours de la procédure devant le tribunal administratif ".

la date de leur présentation ()./ Les décisions de l'administration sont notifiées dans les mêmes conditions que celles prévues pour les notifications faites au cours de la procédure devant le tribunal

Aux termes de l'article R. 198-10 du même livre : " () Les décisions de l'administration sont notifiées dans les mêmes conditions que celles prévues pour les notifications faites au cours de la procédure

En indiquant que les décisions par lesquelles l'administration statue sur une réclamation sont notifiées dans les mêmes conditions que celles prévues pour les notifications faites au cours de la procédure

B soutient que : - c'est à tort que le tribunal a rejeté sa demande comme tardive et par suite irrecevable dès lors que la notification de la décision de l'administration est intervenue pendant la période

de l'administration sont notifiées dans les mêmes conditions que celles prévues pour les notifications faites au cours de la procédure devant le tribunal administratif ".

En indiquant que les décisions par lesquelles l'administration statue sur une réclamation sont notifiées dans les mêmes conditions que celles prévues pour les notifications faites au cours de la procédure

En indiquant que les décisions par lesquelles l'administration statue sur une réclamation sont notifiées dans les mêmes conditions que celles prévues pour les notifications faites au cours de la procédure

fiscales, y compris dans l'hypothèse où celle-ci aurait élu domicile chez son conseil et où l'administration aurait, en parallèle, réexpédié ces décisions chez ce dernier et, en conséquence, dès lors

Il soutient que : - la notification de la décision de l'administration n'a pas été régulière ; sa demande de première instance n'était donc pas tardive ; - le motif de retrait de sa carte de séjour

qui régissent la notification des décisions clôturant l'instance.

Les décisions de l'administration sont notifiées dans les mêmes conditions que celles prévues pour les notifications faites au cours de la procédure devant le tribunal administratif ". 3.

En indiquant que les décisions par lesquelles l'administration statue sur une réclamation sont notifiées dans les mêmes conditions que celles prévues pour les notifications faites au cours de la procédure

sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision ».

Par une décision du 12 juin 2019, l'administration fiscale a rejeté la demande de remboursement présentée par la société STMicroelectronics pour tardiveté.

qui régissent la notification des décisions clôturant l'instance.

En indiquant que les décisions par lesquelles l'administration statue sur une réclamation sont notifiées dans les mêmes conditions que celles prévues pour les notifications faites au cours de la procédure

l'administration sont notifiées dans les mêmes conditions que celles prévues pour les notifications faites au cours de la procédure devant le tribunal administratif. ".