présentée par l'employeur au motif que le contrat de travail de l'intéressée aurait dû se poursuivre de plein droit, en application de l'article L. 1224-1 du code du travail, avec la société Sodi, nouveau

exploitant. 4.Il ressort des pièces du dossier que le personnel de la société OFP Maintenance affecté à l'exécution du marché de maintenance de Vencorex, était dédié au site de Pont-de-Claix et que le nouveau

exploitant. 4.Il ressort des pièces du dossier que le personnel de la société OFP Maintenance affecté à l'exécution du marché de maintenance de Vencorex, était dédié au site de Pont-de-Claix et que le nouveau

exploitant. 4.Il ressort des pièces du dossier que le personnel de la société OFP Maintenance affecté à l'exécution du marché de maintenance de Vencorex, était dédié au site de Pont-de-Claix et que le nouveau

L'article 1er de cet accord, consacré aux obligations à la charge du nouveau titulaire, mentionne que celui-ci " doit reprendre à l'ancien titulaire, à tout le moins, les personnels ouvriers affectés antérieurement

L'article 1er de cet accord, consacré aux obligations à la charge du nouveau titulaire, mentionne que celui-ci " doit reprendre à l'ancien titulaire, à tout le moins, les personnels ouvriers affectés antérieurement

marché fixée au 22 juin 2014, imposant au nouveau titulaire du marché de reprendre cette augmentation de rémunération et faisant supporter les conséquences au seul nouveau titulaire du marché.

Le 9 juillet 2018 la société Dande, «'ancien titulaire'» et la Selarl de l'Erdre «'nouveau titulaire'» ont signé un formulaire à en-tête Orange Business Services intitulé «'Demande de cession de contrat

Aux termes de son article L. 524-8 : " () En cas de transfert total de l'autorisation de construire ou d'aménager, le redevable de la redevance est le nouveau titulaire du droit à construire ou d'aménager

termes de l'article L. 331-10 du code rural et de la pêche maritime, si, à l'expiration de l'année culturale au cours de laquelle la mise en demeure de cesser d'exploiter est devenue définitive, un nouveau

du poste, et alors que l'employeur ne démontre pas avoir mis en 'uvre toutes les diligences utiles pour assurer le recrutement d'un nouveau titulaire et que ces remplacements ont eu un effet négatif sur

termes de l'article L. 331-26 de ce code, dans sa version alors applicable : " En cas de transfert total de l'autorisation de construire ou d'aménager, le redevable de la taxe d'aménagement est le nouveau

de condamner la commune de Schiltigheim à lui verser la somme de 166 462 euros au titre des frais engagés pour assurer la continuité du service " Midi Tatie " dans l'attente de la désignation d'un nouveau

Par courrier recommandée du 29 août 2013, la société VORTEX a informé sa salariée de son changement d'affectation à la suite de la perte du circuit au profit de la société Taxi Ambulances Besnier, le nouveau

1er septembre 2006 avec la société SECURIFRANCE, nouveau titulaire du marché, à compter du 1er septembre 2006, ce qui leur a permis d'être maintenues à leur poste de travail ; ATTENDU que la démission

été passé "par devant Maître AYACH Yves André, Notaire à la résidence de MONTAGNAC", et que la responsabilité professionnelle d'un notaire est une responsabilité personnelle qui ne se transmet pas au nouveau

* * * Attendu que l'article L 331-10 du code rural dispose que si, à l'expiration de l'année culturale au cours de laquelle la mise en demeure de cesser l'exploitation est devenue définitive, un nouveau

A... et l'arrivée du nouveau titulaire du poste ayant déjà fait l'objet d'un recrutement.