Par jugement du 26 juillet 2024, le tribunal de commerce de COUTANCES a : - Prononcé la nullité de droit de l'acte de vente du 7 décembre 2021 conclu entre la société MJ et la société IMMOBILIERE MCH,

Par jugement du 13 juin 2025, le tribunal a': - prononcé la nullité de l'intégralité des paiements opérés par la SAS Codis au bénéfice de la société Basari7 entre le 31 août et le 10 septembre 2019,

Il a rejeté la demande de nullité de la résolution n° 9 en notant que : - le cahier des charges était un document contractuel et facultatif, - que la contradiction des dispositions de l'article 10 des

civil est une nullité de plein droit ne lui confère pas le droit d'agir, qu'en effet, le fait qu'il s'agisse d'une nullité de plein droit signifie que la nullité est automatique et qu'elle n'est pas subordonnée

En l'absence de preuve du paiement intégral de ce matériel, celui-ci a été restitué au propriétaire réservataire sans encourir la nullité de droit.

action en nullité.

L'article 107 de la loi du 25 janvier 1985, devenu l'article L 621-107 du Nouveau code de commerce, prévoit des cas de nullité de droit, limitativement énumérés, qui visent des actes anormaux révélant

Les autres risques sont assurés facultativement selon l'option choisie » (A 9-1 de l'offre de prêt).

C'est donc à bon droit que l'appelante conclut à l'irrecevabilité de la demande de nullité de la stipulation des intérêts conventionnels insérée dans les offres de prêt, sans qu'il soit nécessaire d'examiner

[N] [J] et l'en débouter, - de déclarer irrecevable comme étant prescrite la demande en nullité de la stipulation des intérêts conventionnels et la demande en déchéance du droit aux intérêts conventionnels

Les appelants font valoir le caractère facultatif de cette nullité selon la lettre du même texte.

Dès lors le contrat encourt la nullité sur ce point également.

Elle soutient que l'intimée ne peut se prévaloir d'aucune prorogation de délai, ni d'aucune cause de nullité de l'acte de signification.

A titre subsidiaire, la société CAGEFI rappelle que la sanction de l'irrégularité du TEG n'est pas la nullité de la stipulation d'intérêt mais la déchéance du droit aux intérêts.

La nullité invoquée est par conséquent couverte et il n'y a donc pas lieu de se prononcer sur la nullité de l'assignation à ce titre.

SAINT GEORGES, et prononcer la nullité d'un testament rédigé le 29 octobre 2002.

à l'assurance groupe est facultative.

Il a dit n'y avoir lieu à surseoir à statuer sur la demande de nullité du taux d'intérêt stipulé dans le prêt en l'attente de la décision à intervenir sur les appels des cautions, ni à statuer sur cette