Au contraire, le Crédit Mutuel demande à la cour de : - confirmer le jugement en ce qu'il a : * déclaré irrecevable la demande des époux [C] au titre de la nullité des actes de la période suspecte

publique du 12 Février 2008 No de rôle : 04 / 02472 S / appel d'une décision du TRIBUNAL DE COMMERCE DE BESANCON en date du 27 SEPTEMBRE 2004 RG No 2001004758 Code affaire : 43B Demande en nullité

Audience publique du 12 Février 2008 No de rôle : 04/02472 S/appel d'une décision du TRIBUNAL DE COMMERCE DE BESANCON en date du 27 SEPTEMBRE 2004 RG No 2001004758 Code affaire : 43B Demande en nullité

Maître X..., es qualités, a intenté contre Monsieur Y... une action en nullité des actes passés en période suspecte, fondée sur les articles L.621-107 et suivants du Code de commerce, pour avoir paiement

des actes de la période suspecte (procédures ouvertes avant le 1er janvier 2006) Jean-Claude X...

Ni l'inopposabilité de l'acte, ni l'indemnisation du préjudice allégué comme subi par la procédure collective du fait de l'acte passé ne peuvent être prononcées dans le cadre de l'action en nullité des

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 9 N° RG 25/13675 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLZWF Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 31

n'y avait donc aucune intention malicieuse de celui-ci dans l'élaboration du second plan; que le mandataire liquidateur seul habilité pour engager, devant le tribunal de commerce, une procédure en nullité

n'y avait donc aucune intention malicieuse de celui-ci dans l'élaboration du second plan; que le mandataire liquidateur seul habilité pour engager, devant le tribunal de commerce, une procédure en nullité

n'y avait donc aucune intention malicieuse de celui-ci dans l'élaboration du second plan; que le mandataire liquidateur seul habilité pour engager, devant le tribunal de commerce, une procédure en nullité

n'y avait donc aucune intention malicieuse de celui-ci dans l'élaboration du second plan; que le mandataire liquidateur seul habilité pour engager, devant le tribunal de commerce, une procédure en nullité

n'y avait donc aucune intention malicieuse de celui-ci dans l'élaboration du second plan; que le mandataire liquidateur seul habilité pour engager, devant le tribunal de commerce, une procédure en nullité

Si elle convient que l'hypothèque encourt la nullité de plein droit des actes passés en période suspecte, elle soutient que tel n'est pas le cas du protocole d'accord, ainsi que du paiement intervenu.

n'y avait donc aucune intention malicieuse de celui-ci dans l'élaboration du second plan; que le mandataire liquidateur seul habilité pour engager, devant le tribunal de commerce, une procédure en nullité

personnes visées par l'article L.632-4 du même code ont qualité pour agir en nullité des actes accomplis pendant la période suspecte, l'acte par lequel la société EMH lui a cédé sa créance n'est nullement

Le moyen tiré de la nullité de l'acte conclu en période suspecte n'est pas fondé.

Le moyen tiré de la nullité de l'acte conclu en période suspecte n'est pas fondé.

Et le tribunal a considéré que c'était le cas en l'espèce de la compétence exclusive du tribunal de commerce pour connaître des actions en nullité d'un acte durant la période suspecte.

des cessions de créances intervenues le 7 novembre 2011, soit en période suspecte.

Le paiement suspect dont la Selarl SMJ demande la nullité a été effectué dans la période allant du 31 janvier au 11 mars 2013, soit pendant la période suspecte.