[D] que l'objet de la demande ne portait pas sur une invention mais sur une méthode dans le domaine des activités économiques.

[O] à payer la somme de 7 197,98 euros sans intérêt, dit que la demande de capitalisation des intérêts était devenue sans objet, rejeté la demande sur le fondement de l'article 700 du code de procédure

diligences réalisées par son avocate, Mme [U] rapporte avoir bénéficié uniquement d'un rendez-vous et de la rédaction de conclusions, lesquelles, en raison de la radiation de l'appel, sont devenues sans objet

[D] [H] de sa demande en délais de paiement - débouté M. [D] [H] de sa demande de dommages et intérêts - mis à la charge de M.

pour assurer sa défense, alors que la réparation de ces préjudices faisait l'objet d'une autre demande au titre des dépens et frais irrépétibles.

La commission en prend note mais relève que ce document ne correspond pas à l'objet de la demande.

l'agrément ministériel, l'association ADAPEI devait appliquer la RTT dès le 1er janvier 2000, en conséquence, de condamner l'association ADAPEI" à leur payer certaines sommes, qu'il s'ensuit que l'objet

administrative, pour qu'un médecin puisse se prononcer sur la compatibilité de son état de santé avec un maintien en rétention et/ou avec la mise à exécution de la décision d'éloignement dont il fait l'objet

à l'objet des documents demandés (avis n° 20216781 du 16 décembre 2021), quant à leur nature (avis n° 20195507 du 12 mars 2020), quant à l'administration et/ou ses composantes en cause (avis n° 20195507

En revanche, l'article 27 § 2 du décret du 23 Octobre 2001 dispose que " la déclaration doit indiquer les nom, prénom et adresse du demandeur et préciser l'objet de la demande " et l'alinéa 3 du texte

, cette question du choix du notaire peut être débattu avec le juge commis en charge des opérations et ne constitue pas en soi l'objet de la demande, puisque en l'état et avant l'arrêt d'appel au fond,

de paiement de l'OPH de la Métropole du [Localité 2] [Localité 1] au titre des loyers et des charges est devenue sans objet, - rejeté la demande de dommages et intérêts de l'OPH de la Métropole du

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le Directeur du Centre Hospitalier de Vouziers a informé la commission que le document répondant à l'objet de la demande a été transmis à l'intéressé par

, dont appel, au visa notamment, des articles L. 611-10-2c) et L. 612-12 5° du code de la propriété intellectuelle, rejetant la demande de brevet, au motif que l'objet de la demande concerne une méthode

[C] seraient devenues sans objet, - de sa demande de radiation de l'appel sur le fondement de l'article 524 du code de procédure civile, - de sa demande de condamnation de M.

consulter les documents faisant l'objet de la demande, sans autorisation de reproduction.

au demandeur, par courrier en date du 23 juin 2016, une délibération qui paraît répondre à l'objet de sa demande.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général des finances publiques a informé la commission que les documents correspondant à l'objet de la demande, à savoir la copie du mandat