[A] n'a plus été convié aux réunions G100 car il n'exerçait plus des fonctions de manager d'équipe.

1er avril 2018, et que depuis ce transfert, elle est dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions de délégué du personnel, n'étant plus convoquée aux réunions mensuelles, ne disposant d'aucun local, et

En application des articles L.2143-20, L2315-5 ancien, L.2325-11 ancien et L.2115-14 du code du travail, pour l'exercice de leurs fonctions, les délégués syndicaux, les délégués du personnel, les membres

Elle déplore n'avoir plus reçu les convocations pour la réunion des délégués du personnel à compter d'avril 2012, pour les réunions du comité d'entreprise depuis juin 2012, et avoir été informée d'un certain

[T] a été élu délégué du personnel, les objectifs que l'employeur lui a donné ont été trop ambitieux et étaient non seulement irréalistes mais irréalisables compte tenu des heures qu'il passait en délégation

Pour sa part, Monsieur X... fait valoir que l'objet ou la finalité des heures de délégation n'a jamais été contestée par l'employeur, que la seule consta-tation qu'elles ont été prises en dehors du temps

intervient postérieurement au retrait de la délégation de fonction.

[B], a indiqué au salarié qu'il était, avant 2011, convoqué à toutes les réunions réunissant les cadres, aussi bien fonctionnels que managers, mais que depuis la mise en place de deux types de réunions

L'employeur qui s'est abstenu de convoquer les délégués du personnel aux réunions mensuelles commet le délit d'entrave à l'exercice des fonctions de ces représentants.

sur ses fonctions de secrétaire du comité d'entreprise, il n'a pu bénéficier d'une évolution de carrière, les réunions obligatoires des délégués du personnel n'ont pas été tenues, certaines responsabilités

Depuis, elle n'a pas repris ses fonctions.

Depuis octobre 2017, Mme [G] [X] est membre de la délégation du personnel de la délégation unique du personnel devenue CSE en décembre 2019.

- Le délégué suppléant ne reçoit jamais de convocation pour la réunion mensuelle.

elle est trésorière à compter de novembre 2011 -membre élue suppléante au CCE à compter de novembre 2011, -membre du CHSCT n°7 ; -délégué syndicale centrale à compter de juin 2014 -déléguée du personnel

La procédure de sanction étant régulière, il n'y a pas lieu à sanction à ce titre. 2 - Sur la validité de la mise en demeure L'appelante fait valoir qu'une délégation de signature interne au fonctionnement

X... d'une demande de réunion sur les négociations annuelles obligatoires n'a organisé cette réunion que 5 mois plus tard, - l'employeur n'a pas rémunéré toutes les heures de délégation qui lui étaient

un terme, à tout moment, aux délégations de fonctions qu'il avait données à l'un de ses adjoints.

[D] [J], faisant fonctions d'interprète en langue cingalaise serment prévu par loi, préalablement prêté INTIMES : Monsieur le Préfet de la Réunion, représentant L'Etat français, Réprésenté par

délégués'; - l'absence de convocation des délégués à une réunion du 25 septembre 2015 les délégués du personnel qui ne s'y sont donc pas présentés'; les difficultés opposés par la Direction aux délégués

de l'une des sanctions disciplinaires critiquées) ; - Il a instrumentalisé et téléguidé une poignée de salariés pour faire le coup de force lors de réunions de délégation du personnel et du comité