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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c951bd3db21cbdd87ed0
16 février 2006
16 février 2006
licite doit faire l'objet d'un examen particulier de l'établissement financier qui doit se renseigner auprès du client sur l'origine et la destination des fonds, l'objet de la transaction, et l'identité
Source officielle5ème chambre
DCA_20VE02181_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
décision contestée du 27 juin 2018 a méconnu l'autorité qui s'attache au protocole transactionnel conclu entre les parties le 11 avril 2018 ; ce protocole a été signé par une autorité compétente, avait un objet
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_25MA03442_20260410
10 avril 2026
10 avril 2026
B... devant lui, alors que, cette demande était dépourvue d’objet depuis la signature d’un protocole transactionnel dont l’objet était la réparation du préjudice moral résultant de l’exposition de l’intéressé
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_25MA03436_20260327
27 mars 2026
27 mars 2026
Elle soutient qu’en faisant droit à la demande présentée par Mme B... devant lui, alors que cette demande était dépourvue d’objet depuis la signature d’un protocole transactionnel dont l’objet était la
Source officielle4e chambre civile
6780badcf25437b69df75b12
9 janvier 2025
9 janvier 2025
énonce que les assureurs « effectuent un examen renforcé de toute opération particulièrement complexe ou d'un montant inhabituellement élevé ou ne paraissant pas avoir de justification économique ou d'objet
Source officielleCour d'Appel
6253ca83bd3db21cbdd8b395
26 mars 2008
26 mars 2008
L 563- 3 du Code Monétaire et Financier prévoit en effet que lorsque l' opération se présente dans des conditions inhabituelles de complexité et ne paraît pas avoir de justification économique ou d' objet
Source officielle4ème chambre commerciale
67f9f6ed190d73a10ce27d14
11 avril 2025
11 avril 2025
financier, la banque doit d'effectuer un examen renforcé de toute opération particulièrement complexe ou d'un montant inhabituellement élevé ou ne paraissant pas avoir de justification économique ou d'objet
Source officielleCour d'Appel
6253cb11bd3db21cbdd8cc86
31 octobre 2008
31 octobre 2008
l'audience, Vu les conclusions de la société déposée et soutenue à l'audience, MOTIFS Sans remettre en cause les conditions générales de validité de la transaction s'agissant de l'existence d'un objet
Source officielle2ème Chambre
652a310f7ed1ea83181125be
13 octobre 2023
13 octobre 2023
situation de leurs clients, et d'effectuer un examen renforcé de toute opération particulièrement complexe ou d'un montant inhabituellement élevé ou ne paraissant pas avoir de justification économique ou d'objet
Source officielleCour d'Appel
6253ca83bd3db21cbdd8b396
26 mars 2008
26 mars 2008
les opérations qui : * portent sur une somme supérieure à 150.000 euros, * se présentent dans des conditions inhabituelles de complexité, * ne paraissent pas avoir de justification économique ou d'objet
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00434_20241108
8 novembre 2024
8 novembre 2024
est licite.
Source officielleChambre civile
65aa2682a34ad10008581a3e
18 janvier 2024
18 janvier 2024
Les articles L.561-2 et suivants du code monétaire et financier, dans leur rédaction en vigueur à la date des opérations bancaires litigieuses, fixent des limites au secret bancaire et au devoir de non
Source officielle1ère Chambre
6618cf017935f50008be416d
11 avril 2024
11 avril 2024
SUR CE Sur la demande de désignation d'un mandataire ad hoc En vertu de l'article 1833 du code civil, toute société doit avoir un objet licite et être constituée dans l'intérêt commun des associés
Source officielle1ère chambre
65a0efe95bbe450008b2cfff
11 janvier 2024
11 janvier 2024
assurances dont elle fait partie - effectuent un examen renforcé de toute opération particulièrement complexe ou d'un montant inhabituellement élevé ou ne paraissant pas avoir de justification économique ou d'objet
Source officielleCour d'Appel
6253c9a0bd3db21cbdd88d82
21 septembre 2006
21 septembre 2006
enregistrées antérieurement, et ne peut être considéré comme une "opération importante... qui se présente dans des conditions inhabituelles de complexité et ne paraît pas avoir de justification économique ou d'objet
Source officielle4ème CHAMBRE COMMERCIALE
695ccd5275782d5f06f1d04b
5 janvier 2026
5 janvier 2026
Ils font valoir qu'aucun bénéfice n'avait été distribué depuis la création de la société, et que les mises en réserve avaient pour objet des investissements avortés en raison du divorce des époux [H].
Source officielle5ème chambre
DCA_22VE02067_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
L'article L. 423-1 du code des relations entre le public et l'administration dispose que : " Ainsi que le prévoit l'article 2044 du code civil et sous réserve qu'elle porte sur un objet licite et contienne
Source officielle1ère chambre
63c10950bf9fd47c90a13b49
12 janvier 2023
12 janvier 2023
est renforcée par l'article L 561-10-2 du même code pour 'toute opération particulièrement complexe ou d'un montant inhabituellement élevé ou ne paraissant pas avoir de justification économique ou d'objet
Source officielleChambre civile section B
69fad31bcdc6046d47bff234
5 mai 2026
5 mai 2026
mentionnées à l'article'L. 561-2'effectuent un examen renforcé de toute opération particulièrement complexe ou d'un montant inhabituellement élevé ou ne paraissant pas avoir de justification économique ou d'objet
Source officielle4ème chambre
DCA_24TL00213_20260219
19 février 2026
19 février 2026
Aux termes de l’article L. 423-1 du code des relations entre le public et l'administration : « Ainsi que le prévoit l'article 2044 du code civil et sous réserve qu'elle porte sur un objet licite et contienne
Source officiellePage 1 sur 4413