[A] ont fondé la société Stoppv dont l'activité déclarée était : conseil juridique et l'objet social : la fourniture de conseils et prestations de services en matière juridique et administrative accomplir

Il soutient que : -le tribunal administratif a omis de répondre au moyen tiré de ce que l'acte du gérant qui n'entre pas dans l'objet social de la société n'engage valablement ni cette dernière, ni ses

Elle soutient que : -le tribunal administratif a omis de répondre au moyen tiré de ce que l'acte du gérant qui n'entre pas dans l'objet social de la société n'engage valablement ni cette dernière, ni

Elle soutient que : -le tribunal administratif a omis de répondre au moyen tiré de ce que l'acte du gérant qui n'entre pas dans l'objet social de la société n'engage valablement ni cette dernière, ni

social de la société qu’il dirige ; – la priorité donnée à l’expertise n’implique pas qu’il ait renoncé à cette activité ; – en outre, l’expertise doit être regardée comme l’exercice d’une activité

ayant le même objet social que la société [12].

de l'objet social de la société Plan Park, objet social qui est beaucoup plus large ainsi qu'il en résulte de ses statuts, - sur la mésentente entre associés : * une telle mésentente est patente, non

et effectuer tous apports à des sociétés constituées ou à constituer ou prendre des intérêts dans des Sociétés ayant ou non le même objet social. »

il a dépassé l'objet social de la société Be4life.

L'objet social : Il ne peut être sérieusement contesté par la SCI Mas du Moulin Vieux que l'acte de cautionnement entre dans l'objet social de la société par suite de la modification de cet objet par

[W] et à ce qu'a retenu le premier juge, que l'achat et surtout la revente de parts sociales d'une société immobilière soit une opération relevant à proprement parler de l'objet social de la société SODIVAR

Par arrêt du 3 décembre 2015, la cour d'appel de Nîmes a condamné Mme [P] à payer à la société Jenoa la somme de 29 490,28 euros au titre de sa participation à l'exécution de l'objet social de la société

et dans le respect des statuts en vue de voter dans le sens des décisions conformes à l'intérêt social, soit de voter pour la modification de l'objet social de la société FRANVAL; * condamné solidairement

[L] a, en connaissance de cause, fait accomplir par la personne morale dont il assurait la gérance une série de travaux excédant l'objet social de ladite société, tels que limitativement fixés par ses

Dans tous les cas, ces mouvements n'étaient pas autorisés puisque cette nouvelle activité qu'il exerçait sous une forme qu'il ne précise pas, n'entrait pas dans l'objet social de la société [L] Sécurité

L'objet social de la société JNL DIFFUSION comporte la vente de matériels électriques. L'établissement JNL DIFFUSION se situe à moins d'un kilomètre de la société ETN Le Havre.

La cour constate que selon l'extrait Kbis de la société LM Plomberie du 15 avril 2024, société dont l'appelant est le gérant, l'objet social de cette société est tous travaux de plomberie, chauffage, installation

sur les frais d'architecte qui doivent être calculés hors taxes ; - les frais d'enquête publique pour la réalisation d'un circuit automobile à caractère commercial sont étrangers à l'objet social de

[V] soutient que l'objet social de la société [5] a toujours été : 'la société a pour objet, par l'exploitation d'une agence de bureaux d'affaire, le conseil en investissements et notamment : - la sélection

d'actes positifs de sa part de nature à caractériser sa volonté de s'engager à l'égard de l'intimée ; qu'il ne suffisait pas, en effet, de prendre connaissance de l'objet social de la société pour être