de la liste électorale : 1) obligation de justifier son identité ; 2) possibilité d’exiger du demandeur un engagement à ne pas faire un usage commercial de la liste électorale, par courrier papier et

La commission vous rappelle, à titre liminaire, que la communication intégrale des listes électorales est régie par les dispositions particulières des articles L28 et R16 du code électoral, qui prévoient

Les trois salariés concernés par la procédure de licenciement collectif pour motif économique ont demandé la suspension de la procédure de licenciement dans l'attente de la communication des listes électorales

La commission rappelle que la communication intégrale des listes électorales est régie par les dispositions particulières des articles L28 et R16 du code électoral et qu’elle est compétente pour connaître

Les trois salariés concernés par la procédure de licenciement collectif pour motif économique ont demandé la suspension de la procédure de licenciement dans l'attente de la communication des listes électorales

Les trois salariés concernés par la procédure de licenciement collectif pour motif économique ont demandé la suspension de la procédure de licenciement dans l'attente de la communication des listes électorales

, par courrier électronique et non plus consultation sur place, des listes électorales de la commune, afin d'élaborer son arbre généalogique.

Développant quatre griefs relatifs à des publications communiquées par courriel à l'ensemble du collège électoral, il estime que celles-ci constituent des manoeuvres frauduleuses manifestes telles que

et altéré la sincérité du scrutin ; - la liste Imaginer et Agir a été favorisée en termes de propagande électorale par la circonstance qu'elle seule connaissait la modification massive des listes électorales

remplissaient pas les conditions pour être électeurs et les conditions dans lesquelles la liste arrivée en tête des élections a eu accès aux listes électorales et d'annuler les opérations électorales

jour du scrutin, ou en dehors de cette liste.

, la liste " Votre Conseil " ; cette manœuvre a nécessairement vicié la sincérité du scrutin dès lors que les électeurs ont pu se sentir obligés de voter pour les sept binômes ; - certains membre du

à l'origine de la décision attaquée, la sanction disciplinaire en litige n'est pas motivée par sa participation à un processus de fraude électorale, mais par des manquements aux obligations en matière

A l'issue de ce scrutin, effectué avec un système de vote électronique élaboré par la société Néovote, la liste FO a obtenu 6 sièges, avec 1 282 suffrages exprimés, la liste CFDT a obtenu 4 sièges, avec

2) la liste électorale des assistants maternels et assistants familiaux agréés, établie dans le cadre de l'élection des membres de la commission consultative paritaire départementale représentant les assistants

La circonstance que les archives de votre commune ne sont ni classées, ni inventoriées, ne vous permet pas de déroger totalement à l'obligation de les communiquer.

des personnes concernées, et que cette communication s’exerce dans les conditions prévues par l’article L311-9 du code des relations entre le public et l'administration.

[K] et de 1 617 voix pour Mmes [C] et [F] ; - les principes généraux du droit électoral auxquels le scrutin doit être conforme concernent la régularité des opérations électorales, la liberté de choix,

Un mémoire, présenté par la maire de la commune de Jussecourt-Minecourt, a été enregistré le 16 octobre 2024 et n'a pas été communiqué. Vu les autres pièces du dossier.

Il résulte des deuxième et troisième alinéas de cet article, destinés à garantir le caractère contradictoire de l'instruction, que la méconnaissance de l'obligation de communiquer le premier mémoire d'un