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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Référés
6a2260cccdc6046d4738e113
3 juin 2026
de se renseigner et de respecter les obligations légales, outre un manquement à l'obligation précontractuelle d'information, -que la restitution des frais engendrés par cette formation n'est pas contestable
Chambre-1 civile et com.
69f1961dcdc6046d47ed9253
28 avril 2026
Elles formulent expressément les prétentions des parties et les moyens de fait et de droit sur lesquels chacune de ces prétentions est fondée avec indication pour chaque prétention des pièces invoquées
2e chambre sociale
691ee0190faf9858cdf8e3d4
19 novembre 2025
Selon l'article L. 3171-3 du même code, l'employeur tient à la disposition des membres compétents de l'inspection du travail les documents permettant de comptabiliser le temps de travail accompli par chaque
6a210cadcdc6046d4709795b
[D] de toutes ses demandes ; Condamne chacune des parties a ses propres dépens. Par une déclaration d'appel en date du 12 juin 2023, M. [D] a interjeté appel du jugement.
Chambre sociale 4-2
69fc1d3ecdc6046d47e04258
6 mai 2026
Le fond des propos de [I] n'est pas discutable c'est la forme qui l'est. Il faut qu'elle progresse dans ce domaine pour vivre ses prochains challenges avec plus de sérénité ».
6a210cb3cdc6046d47097a73
propres dépens.
Cour d'Appel
6253c8e6bd3db21cbdd8694d
13 mai 2003
des juridictions judiciaires ; qu'en effet, l'obligation de réparer pesant le cas échéant sur l'assureur est une obligation de droit privé ; Attendu qu'à ce stade de la procédure, il n'y a pas lieu de
Chambre civile TGI
6811b6f044bf0d1935aefa2e
29 avril 2025
[X] [G], la société 2AG, RENVOYONS la société GROUPAMA à mieux se pourvoir pour chacun des litiges distincts en respectant les règles de saisine propre à chacun des litiges et s'agissant des litiges inférieurs
CHAMBRE 7 SECTION 2
615e0dbdc25a97f0381f4f3f
17 avril 2014
2003 relatif à la compétence, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale que les juridictions d'un État membre sont compétentes en
Chambre Commerciale
69f43f01cdc6046d472e3a01
30 avril 2026
Il ressort de l'étude de la jurisprudence que l'expert-comptable n'est tenu que d'une obligation de moyens.
1ère ch. civile
6620b8d1bd6a8f00086abb79
17 avril 2024
Le tribunal s'est reconnu compétent préalablement à ce que le Tas ne se soit prononcé sur sa propre compétence en violation, ensemble, de la clause compromissoire comprise dans les statuts de la Fifa et
Chambre Sociale-1ère sect
69fc23f4cdc6046d47e1b056
Sur les demandes de sursis à statuer Monsieur [Y] sollicite de surseoir à statuer dans l'attente de la décision du parquet de REIMS puis du tribunal correctionnel de REIMS, sur l'issue de la procédure
6253cb84bd3db21cbdd8daff
4 avril 2011
, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière matrimoniale et de responsabilité parentale, le juge français est compétent pour statuer sur les questions de responsabilité parentale à l'égard
Chambre sociale
6033897d7bbd863cae46e50c
26 mai 2017
La SNCF en déduit que le conseil de prud'hommes n'était pas compétent pour statuer sur la demande de ce demandeur.
69e709b4cdc6046d47fa49a9
15 avril 2026
Le cabinet [A] [V] [3] ne respectera pas cette obligation contractuelle : malgré les relances, il n'engagera jamais de recherche de co-maître de stage, empêchant Monsieur [C] de réaliser ses obligations
8ème Ch Prud'homale
6620b8d0bd6a8f00086abb37
de sécurité, relève de la compétence exclusive du tribunal des affaires de sécurité sociale, la juridiction prud'homale est seule compétente pour statuer sur le bien-fondé de la rupture du contrat de
665abae197d5920008107ef8
23 avril 2024
[E] [G], la société 2AG, RENVOYONS la société GROUPAMA à mieux se pourvoir pour chacun des litiges distincts en respectant les règles de saisine propre à chacun des litiges et s'agissant des litiges inférieurs
Juge des référés
ORCA_24PA00945_20250826
26 août 2025
des décrets mettant en œuvre cette revalorisation exceptionnelle et qui auraient permis de connaître les incidences propres de chacun de ces décrets ; - en se bornant à fixer le montant annuel des
Pôle 6 - Chambre 2
5fdc7884cadb8b9bd876e339
22 novembre 2018
sauf en ce qui concerne les questions relatives aux droits et obligations des fonctionnaires et celles relatives à l'organisation du service public, questions qui relèvent seules de la compétence de la
Chambre civile 1-3
6a191f5ecdc6046d47528d33
28 mai 2026
partie conservera à sa charge ses propres frais irrépétibles et dépens.
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