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8 364 résultats pour « obligation pour chacune d'elle de statuer sur sa propre compétence »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Référés

6a2260cccdc6046d4738e113

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

de se renseigner et de respecter les obligations légales, outre un manquement à l'obligation précontractuelle d'information, -que la restitution des frais engendrés par cette formation n'est pas contestable

Source officielle
CA

Chambre-1 civile et com.

69f1961dcdc6046d47ed9253

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

Elles formulent expressément les prétentions des parties et les moyens de fait et de droit sur lesquels chacune de ces prétentions est fondée avec indication pour chaque prétention des pièces invoquées

Source officielle
CA

2e chambre sociale

691ee0190faf9858cdf8e3d4

Appel

19 novembre 2025

19 novembre 2025

Selon l'article L. 3171-3 du même code, l'employeur tient à la disposition des membres compétents de l'inspection du travail les documents permettant de comptabiliser le temps de travail accompli par chaque

Source officielle
CA

2e chambre sociale

6a210cadcdc6046d4709795b

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

[D] de toutes ses demandes ; Condamne chacune des parties a ses propres dépens. Par une déclaration d'appel en date du 12 juin 2023, M. [D] a interjeté appel du jugement.

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-2

69fc1d3ecdc6046d47e04258

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

Le fond des propos de [I] n'est pas discutable c'est la forme qui l'est. Il faut qu'elle progresse dans ce domaine pour vivre ses prochains challenges avec plus de sérénité ».

Source officielle
CA

2e chambre sociale

6a210cb3cdc6046d47097a73

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

propres dépens.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8e6bd3db21cbdd8694d

Appel

13 mai 2003

13 mai 2003

des juridictions judiciaires ; qu'en effet, l'obligation de réparer pesant le cas échéant sur l'assureur est une obligation de droit privé ; Attendu qu'à ce stade de la procédure, il n'y a pas lieu de

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CA

Chambre civile TGI

6811b6f044bf0d1935aefa2e

Appel

29 avril 2025

29 avril 2025

[X] [G], la société 2AG, RENVOYONS la société GROUPAMA à mieux se pourvoir pour chacun des litiges distincts en respectant les règles de saisine propre à chacun des litiges et s'agissant des litiges inférieurs

Source officielle
CA

CHAMBRE 7 SECTION 2

615e0dbdc25a97f0381f4f3f

Appel

17 avril 2014

17 avril 2014

2003 relatif à la compétence, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale que les juridictions d'un État membre sont compétentes en

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

69f43f01cdc6046d472e3a01

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

Il ressort de l'étude de la jurisprudence que l'expert-comptable n'est tenu que d'une obligation de moyens.

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CA

1ère ch. civile

6620b8d1bd6a8f00086abb79

Appel

17 avril 2024

17 avril 2024

Le tribunal s'est reconnu compétent préalablement à ce que le Tas ne se soit prononcé sur sa propre compétence en violation, ensemble, de la clause compromissoire comprise dans les statuts de la Fifa et

Source officielle
CA

Chambre Sociale-1ère sect

69fc23f4cdc6046d47e1b056

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

Sur les demandes de sursis à statuer Monsieur [Y] sollicite de surseoir à statuer dans l'attente de la décision du parquet de REIMS puis du tribunal correctionnel de REIMS, sur l'issue de la procédure

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb84bd3db21cbdd8daff

Appel

4 avril 2011

4 avril 2011

, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière matrimoniale et de responsabilité parentale, le juge français est compétent pour statuer sur les questions de responsabilité parentale à l'égard

Source officielle
CA

Chambre sociale

6033897d7bbd863cae46e50c

Appel

26 mai 2017

26 mai 2017

La SNCF en déduit que le conseil de prud'hommes n'était pas compétent pour statuer sur la demande de ce demandeur.

Source officielle
CA

Chambre sociale

69e709b4cdc6046d47fa49a9

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

Le cabinet [A] [V] [3] ne respectera pas cette obligation contractuelle : malgré les relances, il n'engagera jamais de recherche de co-maître de stage, empêchant Monsieur [C] de réaliser ses obligations

Source officielle
CA

8ème Ch Prud'homale

6620b8d0bd6a8f00086abb37

Appel

17 avril 2024

17 avril 2024

de sécurité, relève de la compétence exclusive du tribunal des affaires de sécurité sociale, la juridiction prud'homale est seule compétente pour statuer sur le bien-fondé de la rupture du contrat de

Source officielle
CA

Chambre civile TGI

665abae197d5920008107ef8

Appel

23 avril 2024

23 avril 2024

[E] [G], la société 2AG, RENVOYONS la société GROUPAMA à mieux se pourvoir pour chacun des litiges distincts en respectant les règles de saisine propre à chacun des litiges et s'agissant des litiges inférieurs

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24PA00945_20250826

Admin. Appel

26 août 2025

26 août 2025

des décrets mettant en œuvre cette revalorisation exceptionnelle et qui auraient permis de connaître les incidences propres de chacun de ces décrets ; - en se bornant à fixer le montant annuel des

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CA

Pôle 6 - Chambre 2

5fdc7884cadb8b9bd876e339

Appel

22 novembre 2018

22 novembre 2018

sauf en ce qui concerne les questions relatives aux droits et obligations des fonctionnaires et celles relatives à l'organisation du service public, questions qui relèvent seules de la compétence de la

Source officielle
CA

Chambre civile 1-3

6a191f5ecdc6046d47528d33

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

partie conservera à sa charge ses propres frais irrépétibles et dépens.

Source officielle

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