[T] [E], au visa de ses conclusions, demande à la cour de : - infirmer le jugement entrepris en toutes ses dispositions, - dire que la société [1] a manqué à son obligation de sécurité de résultat,

Par un jugement n° 1903849 du 10 mai 2022, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande.

Par suite, il ne peut utilement se prévaloir de la charte des droits et obligations du contribuable vérifié pour cette année.

Elle ne conteste pas qu'il est constant que lorsque les fonds d'un époux séparé en biens ont servi à améliorer un bien personnel de l'autre, sa créance ne peut être moindre que le profit subsistant au

Par un jugement n° 1903042 du 17 mars 2022, le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 17 mai 2022, M.

[M] de sa demande tendant à la constitution d'une parcelle de subsistance et en ce qu'il a condamné M. [M] aux dépens, - confirmer le jugement en ce qu'il a débouté M.

Il n'existe pas de trouble manifestement illicite, de dommage imminent ou d'obligation non sérieusement contestable de nature à justifier la compétence du juge des référés et l'octroi au requérant d'un

Sur la régularité du jugement attaqué : 4.

d'apprécier en opportunité l'affectation ou la destination des fonds qui sont remis par le client, que le premier juge a dénaturé l'article 5 du contrat d'ouverture de crédit puisque l'obligation qu'il

Par ordonnance du 9 avril 2026, confirmée en appel le 11 avril 2026, le juge du tribunal judiciaire a prolongé la rétention administrative de [F] [I] pour une durée de vingt-six jours.

Le juge du tribunal judiciaire de Lyon, dans son ordonnance du 4 mai 2026 à 15 heures 46, a dit n'y avoir lieu à prolongation de la rétention administrative.

Le juge du tribunal judiciaire de Lyon, dans son ordonnance du 4 mai 2026 à 16 heures 05, a dit n'y avoir lieu à prolongation de la rétention administrative.

en ce qui concerne les désaccords subsistants Dit qu'en cas d'empêchement, le Notaire pourra être remplacé par simple ordonnance rendue sur requête par le juge du cabinet D.

Par un jugement du 12 septembre 2019, le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance d'Épinal a prononcé le divorce des époux aux torts exclusifs de Monsieur [A] et notamment a : - dit

Elle entend se prévaloir des dispositions de l'article L 1224-2 du code de travail selon lesquelles le nouvel employeur est tenu à l'égard des salariés dont les contrats de travail subsistent, aux obligations

de dette de 20 000 euros et dire et juger que cette créance sera fixée en nominal à la somme de 11 185,50 euros, Confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a jugé que Mme [V] dispose d'une créance en

de la parcelle dépendant de la propriété de Madame [D] au titre de l'exploitation de subsistance, - dire et juger nul et de nul effet le congé signifié le 6 février 2019, - condamner Madame [D] à lui

Par jugement du 07 mars 2000 le Tribunal de Commerce de BEAUVAIS ouvrait à l'endroit de la SARL FOBIE une procédure simplifiée de redressement judiciaire et par jugement du 11 avril 2000 il était contraint

Il entend se prévaloir des dispositions de l'article L 1224-2 du code de travail selon lesquelles le nouvel employeur est tenu à l'égard des salariés dont les contrats de travail subsistent, aux obligations

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