Que par ailleurs, concernant la loi applicable, la demande de contribution aux charges du mariage ne relève pas du régime matrimonial, mais de l'obligation alimentaire découlant des obligations du mariage

écritures déposées le 20 mars 2012, soulèvent l'incompétence du juge des référés, se fondant sur l'existence de contestations sérieuses concernant la nature des contrats liant les parties et les obligations

eux encore, de l'ignorance dans laquelle il était demeuré, jusqu' l'obtention tardive de renseignements de la part du C..., de l'existence de la Convention franco-britannique du 22 mai 1968 et des obligations

collective sans pouvoir excéder 10 ans ; Attendu que la désignation de Me LECAUDEY n'a pas eu pour effet de modifier les dispositions prises à l'occasion du prononcé du plan, ni d'affecter les droits et obligations

contrat de collaboration et qu'il a été exécuté comme tel, - donné acte aux parties de leur accord pour fixer au 15 novembre 2008 la cessation de leurs relations contractuelles, - constaté que les obligations

Par courrier du 24 octobre 2014, la société Spie Sud-est a informé le syndicat de la cession du marché à la société BST, qui a confirmé la reprise des droits et obligations en découlant par courrier du

du Code de procédure civile, Madame [L], qui a formé appel de la décision précitée, fait notamment valoir qu'il existerait de moyens sérieux de réformation en l'absence de manquement avéré à ses obligations

Y... exerçaient en commun l'autorité parentale et rappelait les droits et obligations en découlant, fixait la résidence habituelle des enfants au domicile du père, fixait le droit de visite et d'hébergement

à leur profit l'existence et l'application de la clause compromissoire contenu dans le document qu'ils ont refusé de signer ; La cour dira donc que l'eurl ARCHITEX n'avait pas à observer les obligations

découlant du régime en vigueur.

Les requérants se prévalent de la présence à leurs côtés de leurs enfants et de la scolarisation de ces derniers en France, de ce qu'ils disposent d'un logement stable et satisfont aux obligations administratives

conventionnels au motif que la banque n'avait pas mis en ¿ uvre l'obligation d'information découlant de l'article 48 de la loi du 1er mars 1984.

Cette obligation a uniquement pour objet et pour effet de permettre d'assurer la protection effective des données personnelles des demandeurs d'asile concernés, laquelle est garantie par l'ensemble des

La société Financière ACCA qui reprochait aux consorts X... ainsi qu'à la société LCdes faits de concurrence déloyale contraires aux obligations découlant de la clause de non-concurrence stipulée à l'acte

assurer tous les travaux nécessaires à la sécurité de l'immeuble 'Front de neige', y compris ceux faits par l'administrateur judiciaire depuis l'appel du ministère public, mais non à reprendre les obligations

Les époux X...font valoir : 1o) que le cessionnaire n'a pas rempli ses obligations engendrées par les articles L. 621-88 et L. 621-96 du Code de commerce dans la mesure où il n'a pas honoré les obligations

contribution aux charges du mariage formée par l'épouse relève de l'article 4 de la Convention de La Haye du 2 octobre 1973, entrée en vigueur le 1er octobre 1977, selon laquelle la loi qui régit les obligations

ne produit toutefois aucune pièce médicale justifiant qu'une opération est envisagée à son égard, en outre il a déjà fait l'objet d'assignation à résidence à deux reprises et n'a pas respecté les obligations