Elle indique que le texte ne vise pas une occupation effective des locaux mais l'existence de loyers impayés portant sur une période de jouissance postérieure au jugement.

C... d'autre part et qui résulte suffisamment des pièces qu'ils versent aux débats ; s'il ne devait pas être retenu qu'ils remplissent cette condition d'occupation effective, la cour devrait surseoir à

bail à construction, elle a dû faire face à des poursuites judiciaires ; or bien qu'ayant été informée dès le mois de septembre 2005 de la fin prochaine du bail, et ne pouvant justifier d'aucune occupation

revendiquer une occupation effective sans apporter aucun élément justificatif.

contestée a été signifié à son adresse à [Localité 8] le 21 avril 2023, après qu'il l'a indiquée au commissaire de justice au téléphone, - que rien ne justifie de son occupation effective des lieux loués

Sur la demande de résiliation judiciaire pour manquement à l'obligation d'occupation effective des lieux pris à bail au visa de l'article 7 de la loi du 6 juillet 1989 et des conditions légales d'attribution

[P], ni qu'il n'aurait pas (été) effectivement occupé, ni même qu'il aurait été insuffisamment occupé au regard des exigences de l'article 10-2° de la loi du 1er septembre 1948 ; - dire et juger que

par les parties, il existe un doute sur l'occupation effective du logement, étant précisé que les délais ne peuvent être accordés qu'à l'occupant.

privative ne peut se déduire de sa seule occupation effective, même si celle-ci a été tolérée par l'autorité gestionnaire et a donné lieu au versement de redevances domaniales.

Elle fait valoir que les époux Z... n'ont pas respecté leur obligation contractuelle de résultat d'occuper effectivement les lieux, que l'inoccupation n'était justifiée par aucune cause légitime ou cas

[Y] a rendu impossible un usage normal du bien et qu'il doit cette indemnité, même en l'absence d'occupation effective du bien indivis ; ' de le condamner à lui payer une indemnité d'occupation d'un montant

Il ne justifie pas d’une occupation effective d’une partie de l’immeuble situé à Marseille avant le 1er janvier 2016 par la seule production de factures d’eau et d’électricité, au demeurant pour partie

. *** II- Motifs : 1o Sur le congé pour habiter : Madame X..., qui a quitté les lieux en novembre ou décembre 2000, conteste l'occupation effective du logement par la fille des bailleurs

avec l'indexation, prévue au contrat pour le loyer, outre les charges récupérables sur le locataire dont il sera justifié, jusqu'à parfaite libération des lieux, au prorata temporis de la durée d'occupation

La circonstance que le mobilier est laissé en permanence dans les lieux n’est donc pas de nature à démontrer une occupation effective à l’année.

décision, tel que prévu à l'article R. 434-26 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle est entachée d'erreur de droit dès lors que le motif tiré de l'absence d'occupation

Il soutient que : - le tribunal administratif n'a pas répondu au moyen relatif à la durée de l'occupation effective ; - la brièveté d'occupation du bien ne permet pas de lui retirer son caractère de

consommation de 56 m3 pour la période du 26 octobre 2012 au 17 octobre 2013, laquelle inclut la période de réalisation des travaux, ce qui ne permet pas d'attester d'une consommation au titre de l'occupation

- que le congé pour reprise n'était pas frauduleux puisque lui et son épouse ont occupé le logement repris entre mars 2015 et février 2017 et ce n'est qu'après cette occupation effective qu'ils l'ont

société Jousselin [M] à la somme de 1 000 euros par jour, jusqu'à complète libération des lieux loués, précision faite que l'indemnité due le dernier mois sera calculée au prorata du nombre de jours d'occupation