[C] de sa demande en paiement de la somme de 1 278,45 euros à titre de clause pénale, - enjoint M. [C] de remettre à M.

date, et non à compter du 16 mars 2023 de remettre ses conclusions en réponse sur l'appel incident.

les sommes effectivement réintégrées dans le revenu imposable de M. et Mme B dans les catégories des traitements et salaires, revenus distribués et revenus d'origine indéterminée, sur le caractère répété

C'est dans ce contexte que la société Lacoste, par courrier du 5 décembre, a mis en demeure la société Ster de lui régler la somme de 239 882,03 euros, somme que la société Ster a contesté devoir par courrier

La copie peut être remise à toute personne présente au domicile ou à la résidence du destinataire.

B, représenté par Me Canis, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 5 000 euros soit mise à la charge de l'Etat sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il a estimé que le partage complémentaire sollicité sur le fondement de l'article 892 du code civil en cas d'omission d'un bien indivis, d'une part, ne pouvait être invoqué dans l'objectif de remettre

B d'une somme de 500 000 euros pouvait s'inscrire dans une opération destinée à opacifier le circuit du flux financier, il ne résulte pas de l'instruction que l'administration fiscale aurait été destinataire

Suivant jugement du 11 juillet 2022, le tribunal judiciaire de Saumur a : - constaté que le juge de la mise en état a rejeté la demande de révocation de l'ordonnance de clôture, - rejeté la fin de non-recevoir

CMA-CGM à Lattakia, désignant la Banque Internationale du Commerce comme destinataire de la marchandise vendue aux conditions « FOB » et faisant l'objet d'un crédit documentaire.

[H] à titre de dommages-intérêts la somme de 27 711,29 euros en réparation de son préjudice financier et la somme de 3 000 euros en réparation de son préjudice moral, outre 3 000 euros sur le fondement

[R] [N] prétend avoir effectué des recettes en 2024 à hauteur de la seule somme de 10 029,34 euros, cela voudrait dire qu'il n'a rien vendu ou qu'il a fait le choix de ne pas se verser de salaire.

d'Auxerre, après avoir rejeté la demande en nullité de l'assignation notifiée le 18 décembre 2020, a débouté la société Basraca de ses demandes, ordonné à la SAFER de verser à la société GA la somme de

[X] [U], a : rejeté la requête en rectification d'erreurs matérielles présentée par M. 

[V] à lui payer la somme de 3.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Par un jugement n° 1807134 du 26 mars 2020, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande.

5 juin 2020, pour la somme de 150 137,83 euros, n°30004443680 du 9 février 2018 (ligne de crédit documentaire) pour la somme de 113 756 euros, Soit un total de 820 630,36 euros dont : 299 133,86 euros

Par un mémoire en défense, enregistré le 26 juin 2024, Mme A, représentée par Me Marchesseau, avocat, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros

Par un jugement n° 2020047 du 17 mai 2022, le tribunal administratif de Paris a rejeté cette demande.

[F] à payer à Mme [S] la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile - rejeté les autres demandes - dit que les dépens de l'incident seront joints aux dépens de l'instance