de tout sinistre quelle qu'en soit l'importance, même s'il n'en résulte aucune dégât apparent, sous peine de demeurer personnellement responsable des dégâts dont le montant aurait pu, par suite de l'omission

concernait d'ailleurs aussi l'exercice, en sa défaveur, de son droit à déduction, à raison, respectivement, de 47 % et 38 % des retards de déclaration de taxe sur la valeur ajoutée collectée relevés au

MOTIFS DE LA DECISION : Sur la procédure Au terme de l'article 1729 du code général des impôts, les inexactitudes ou les omissions relevées dans une déclaration ou un acte comportant l'indication

Par ordonnance du 5 février 2026, le conseiller délégué a débouté M. et Mme [U] de leur demande tendant à déclarer l'appel irrecevable, mais a déclaré caduque la déclaration d'appel et a condamné M.

La SELAS MCM et associés, à qui la déclaration d'appel a été signifiée le 5 juillet 2018, en sa qualité de mandataire liquidateur, n'a pas constitué avocat.

ou retard de déclaration en dépit d'une mise en demeure, prévue au b du 1 de l'article 1728 du code général des impôts.

Le 5 juillet 2021, Mme [M] épouse [L] a saisi le conseil de prud'hommes de Paris d'une requête en rectification d'erreurs matérielles et en omission de statuer.

qu'il soit statué sur l'omission de statuer développée dans la requête.

[Q] s'en rapportent sur la demande de rectification portant sur l'omission de statuer dans le chapeau de l'arrêt, et sollicitent le rejet du surplus de la requête en omission de statuer.

Au soutien de ses demandes, la société [I] [S] fait valoir pour l'essentiel que : - l'omission alléguée par la SAS Aramis est une omission matérielle de reprendre une prétention à la fois dans les motifs

Par message notifié par RPVA le 10 février 2026, la société ETF a déclaré s'en rapporter à justice. 14.

Au regard de l'application de ces règles et des autres fautes de gestion caractérisées dont se seraient rendus coupables les consorts [I] (retard dans la déclaration de la cessation des paiements dans

de résultats ; - la majoration de 40 % prévue, en cas d'omission ou de retard de déclaration en dépit d'une mise en demeure, au b du 1. de l'article 1728 du code général des impôts n'a pu régulièrement

17.539 € dont 11.101 € en principal, 4440 € de majoration et 1998 € d'intérêts de retard, - Réduit à 150 000 € le montant de la majoration appliquée pour absence de souscription de la déclaration de

En conséquence': . réparer l'omission de statuer dont s'agit, . audiencer l'affaire pour que soient entendues contradictoirement les parties sur la demande de réparation de l'omission de statuer, .

La demande d'arrêt de l'exécution provisoire concerne le jugement rectifiant une omission de statuer. La requête à cette fin est en date du 14 mai 2025.

EXPRO, JCP de [Localité 1] en date du 10 octobre 2025 suivant déclaration d'appel du 21 octobre 2025 APPELANTE : S.E.L.A.R.L.

de la déclaration de créance du PRS de [Localité 2] dans le jugement précédent, Vu l'appel par M.