EXPOSÉ DU LITIGE Faits et procédure Dans le cadre de la préparation de deux opérations de construction sur des terrains mitoyens situés à [Localité 1], l'une par la SCI RN4, l'autre par la SCI Dauphine

Sont notamment intervenus à cette opération de construction : - M. [U], en qualité de maître d'oeuvre, - la société Beltrame, titulaire du lot gros-'uvre.

L'acte de vente stipulait que cette construction devait être livrée au vendeur, au plus tard, à la fin du quatrième trimestre 2011.

Sont en particulier intervenus à l'opération de construction : - la société SNSH, devenue Eiffage construction Val de seine, entreprise générale, assurée par la société Mutuelle d'Assurance du bâtiment

. *** Exposé du litige : Dans le cadre d'une opération de construction d'une résidence pour étudiants comportant 89 logements [Adresse 3], la SCCV PATIO VITALIS, en qualité de maître de l'ouvrage

de construction, de sorte que cette circonstance ne pouvait être anticipée, toute opération de construction présentant un aléa ; - un contrat de construction de maison individuelle n'était pas la seule

[OJ] [NC] et Mme [K] [FC] aux fins que ce fonds puisse avoir une desserte sur la voie publique dans des conditions suffisantes pour réaliser une opération de construction, Dire quels sont les aménagements

Corrélativement, prétendant que la banque lui aurait, après 2010, refusé les concours nécessaires à la poursuite de son opération d'auto-construction qu'elle lui avait laissé espérer, et qu'elle aurait

A et Mme B C ont demandé au tribunal administratif de Besançon d'annuler l'arrêté du maire de la commune de Besançon du 13 mai 2019 leur délivrant un certificat d'urbanisme négatif concernant une opération

société Abel Garcin Terrassement une provision de 108 518,40 euros en principal, outre les intérêts au taux légal majorés de 7 points conformément à l'article 22.2 du CCAP applicable au titre de l'opération

Ils réitèrent en conséquence leurs prétentions initiales, sauf à voir juger que l'ouverture sera en outre destinée à permettre d'effectuer dans l'avenir toute réalisation d'opérations de construction compatibles

En l'espèce, il n'est pas contesté que la société Axa France Iard soit l'assureur dommages-ouvrage dans le cadre des opérations de construction litigieuses.

de construction sous la maîtrise d'ouvrage de la SCI Le Pré-Saint-Gervais et les dommages affectant les murs dont certains sont préexistants à l'opération de construction ; juger que le syndicat des

La société Créa Concept n'y est pas non plus visée, étant observé que son rôle dans l'opération de construction n'est pas précisé.

La commission, qui a pris connaissance de la réponse de l'administration, comprend que l'opération de construction en cause n'était pas de celles pour lesquelles le contrôle technique prévu par les articles

à sa demande de copie, par retour de courrier, des différents documents administratifs justifiant, notamment le cadre juridique dans lequel, la décision de mener une nouvelle étude relative à la construction

Elle fait valoir que le seul fait qu'elle était intéressée à la réalisation de l'opération de construction ne suffit pas à justifier ses prétentions.

existante et s'analyse comme une simple opération de construction.

ainsi que les intérêts au taux légal et la capitalisation des intérêts, en règlement du solde du décompte général d'un marché public qui lui avait été attribué pour assurer la maîtrise d'œuvre d'une opération

s'est achevée en 2008 ; l'absence de livraison du bâtiment en 2020 ne lui est pas imputable ; -le préjudice n'est pas établi ; il n'est pas en lien avec le retard des opérations de construction ; les