Les opérations de banque prohibées au notaire définies par l'article L311-1 du code monétaire et financier visent les opérations de banque comprenant la réception de fonds remboursables du public, les

vertu des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, En tout état de cause, - Débouter la société [2] de l'ensemble de ses demandes reconventionnelles, - Juger que la société [2] a opéré

Ainsi, il était parfaitement cohérent de procéder à la recherche de preuves d'éventuelles pratiques prohibées auprès de l'ensemble des opérateurs du secteur.

de Monsieur [I] [W], et la délivrance du legs à titre universel au profit de Monsieur [T] [W] - de dire que l'indemnité de réduction due par chaque légataire sera calculée suivant la valeur des biens

courantes d'entretien ou de dépannage à la condition qu'il soit préalablement formé à ces opérations.

Les opérations autorisées par cette ordonnance se sont déroulées le 6 février 2024 dans les locaux désignés.

Ces opérations se feront en fonction d'une dévolution successorale entre les quatre héritiers réservataires de [O] [I], à savoir M.

de l'ordonnance ainsi que lors de la réalisation des opérations, dès lors : - que le juge a désigné l'officier de police judiciaire chargé d'assister aux opérations et de le tenir informé de leur déroulement

Pour justifier de la retenue non contestée de la somme de 560,59 euros opérée sur le salaire de M.

Les opérations de visite et de saisie se sont déroulées les 11, 12, 16 et 22 mai 2023.

[F] aurait, soit également travaillé dans l'agence de [Localité 6] -ce qui pourrait démontrer, en soi, une présentation d'opérations d'assurance dans un secteur prohibé , puisque l'une de ses missions

Elle vend des forfaits permettant d'utiliser lesdites remontées mécaniques directement au public ainsi qu'à divers opérateurs économiques (agences de voyages, tours opérateurs, agences immobilières, hôtels

juge des libertés et de la détention (ci-après JLD) du Tribunal Judiciaire (ci-après TJ) de Créteil, a rendu, en application de l'article L.450-4 du code de commerce, une ordonnance autorisant des opérations

S'agissant de la société [H], elle serait soupçonnée d'avoir prêté son concours en qualité de mandataire spécial ponctuel à ces opérations à ces opérations: - en réceptionnant des documents de transport

-violation d'une prohibition légale ou réglementaire d'importation de marchandises ; fait réputé sans déclaration de marchandises prohibées, prévue et réprimée par les articles 428 et 414 du code des douanes

d'importation ou d'exportation sans déclaration, ni l'existence d'une opération liée à des " marchandises de la catégorie de celles qui sont prohibées, alors que la constatation de ces éléments matériels

II - Sur le recours formé contres les opérations de visite et de saisie a) sur la recevabilité des recours de MM.

de commerce, qui prohibe le fait pour un opérateur de soumettre son partenaire commerciale à des obligations créant un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties ; jugé que