la Cour de Justice des Communautés Européennes du 2 juin 1994 qui a dit pour droit que " les conditions et l'étendue du droit de recours dont dispose un organisme de sécurité sociale au sens de l'ordonnance

Ainsi, ce bien n'a pas à figurer dans la composition de la communauté en application des articles 1402 et 1405 du Code Civil.

1408/71, a maintenu ses demandes.

Vu : - la Constitution ; - le règlement (CEE) n° 1408/71 du Conseil du 14 juin 1971 ; - le règlement (CE) n° 883/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 ; - la loi n° 2018-1203

Celle-ci a cessé en juin 2009 l'exploitation de ses avions AIR BUS A 300 et a proposé à M.

Vu : - la Constitution ; - le traité sur l'Union européenne ; - le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ; - le règlement (CEE) n° 1408/71 du Conseil du 14 juin 1971 ; - le règlement

) 1408/71 du Conseil du 14 juin 1971 posant notamment, pour les personnes qui en relèvent, un double principe d'unicité d'affiliation à un régime de sécurité sociale et d'unicité de cotisation », au fond

RG N : 13/ 00190 et 13/ 1408 AFFAIRE : Sans Nom Connu X..., SNC X... prise en la personne de son Gérant, domicilié en cette quali té audit siège C/ Jean Y...

instituée par l'article 14 de cette même ordonnance, assise sur les revenus d'activité et de remplacement.

Vu : - le règlement (CEE) n° 1408/71 du Conseil du 14 juin 1971 ; - le règlement (CE) n° 883/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 ; - le code général des impôts et le livre

D'après les statuts à jour de celle- ci, (article 7), M.

Par une ordonnance du 15 novembre 2024, la clôture de l'instruction a été fixée au 6 décembre 2024. Vu les autres pièces du dossier.

ces versements à compter de 1998; lors des vérifications ultérieures effectuées par l'URSSAF, celle-ci n'a procédé à aucun redressement sur ce point;Le 2 février 1998 M.

BRUMATH APPELANTE : BANQUE POPULAIRE D'ALSACE anciennement dénommée Banque Populaire de la Région Economique de STRASBOURG ayant son siège 5/7, rue du 22 Novembre - B.P. 401 67001 STRASBOURG CEDEX

L'ordonnance de clôture est intervenue le 9 décembre 2019. L'affaire a été examinée à l'audience du même jour.

MATHIEU, Conseiller désigné par ordonnance du 1er septembre 2009 pour présider les audiences de la section sécurité sociale en remplacement du président de la 5ème chambre empêché; DÉCISION DÉFÉRÉE

n° 1408/71 du Conseil du 14 juin 1971 relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté ou

Il invoque la présomption de communauté de l'article 1402 du code civil et l'article 1422 du code civil selon lequel les époux ne peuvent, l'un sans l'autre, disposer entre vifs, à titre gratuit, des biens

) no 1612/68 et abrogeant les directives 64/221/CEE, 68/360/CEE, 72/194/CEE, 73/148/CEE, 75/34/CEE, 75/35/CEE, 90/364/CEE, 90/365/CEE et 93/96/CEE, lu en combinaison avec l'article 7, paragraphe 1, sous

Il invoque les dispositions de l'article 267 du TFUE et considère que le monopole de la sécurité sociale a été supprimé par les directives 92/49/CEE et 92/96/CEE et transposées en droit interne par les