N° R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Cour d'Appel de Pau ORDONNANCE CHAMBRE SPÉCIALE Référé du 30 avvril 2026 Dossier N° N° RG 26/00506

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS C O U R D ' A P P E L D E T O U L O U S E DU 07 Mai 2026 ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 58/26 N° RG 25/00144 - N° Portalis DBVI-V-B7J-RJD6 Décision déférée du 12 Septembre

Il expose qu'ils ont déjà été évoqués dans le cadre de l'assignation délivrée le 10 octobre 2022 et qui a donné lieu à l'ordonnance du 1er février 2023, le juge des référés ayant cependant estimé que ces

[E] ne pouvait donner à l'avocat constitué le pouvoir d'assigner et de conclure au nom et pour le compte de la société, et que ces actes ont donc été réalisés par un avocat dépourvu de pouvoir, que M. 

N°26/ -1- R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Cour d'Appel de [Localité 1] ORDONNANCE CHAMBRE SPÉCIALE Référé du 21 mai 2026 Dossier N°

[W] a, par exploit du 8 juillet 2024, fait signifier à la SCI [A] l'ordonnance de référé rendue le 28 juin 2024.

Par ordonnance rendue le 16 avril 2019, le juge des référés a désigné un expert judiciaire avec mission de fixer les indemnités d'éviction et d'occupation dues.

Par ordonnance en date du 13 juin 2025, ce magistrat a : - dit n'y avoir lieu à référé sur les demandes de M. [W] ; - l'a condamné à verser à M.

de référé du 11 juillet 2023 et déclarer non avenue cette ordonnance, - prononcer la nullité du procès-verbal de saisie-attribution du 02 novembre 2023 ainsi que celle de l'acte de dénonciation du 06

COMPTES ACTES EXPERTS [Adresse 1] [Localité 2] Représentées par Me Ayesha HUSSAIN substituant Me Jean-Marc NOYER de la SELEURL CABINET NOYER, avocat au barreau de PARIS, toque : D1220 à

Le juge des référés en rejetant les autres demandes, l'a donc déboutée de cette demande. La MAAF la réitère en cause d'appel sans toutefois former d'appel incident.

Par acte de commissaire de justice délivré le 23 janvier 2025, M. [C] a fait assigner en référé M. [H] aux fins d'obtenir principalement la condamnation de M.

N° R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Cour d'Appel de Pau ORDONNANCE CHAMBRE SPÉCIALE Référé du 30 avril 2026 Dossier N° N° RG 26/00689

Saisi par la société Datech en rétractation de son ordonnance du 10 mars 2023, le président du tribunal de commerce de Chalon-sur-Saône a par ordonnance de référé du 23 décembre 2024 : - dit que la

d'influer sur la solution d'un litige futur, ce dont le juge des référés doit s'assurer.

L'ordonnance sera donc approuvée en ce que le juge des référés a retenu que le droit à provision au titre des désordres affectant les parements en pierre n'était pas sérieusement contestable.

Elle expose que, dans son ordonnance, le juge de la mise en état ne précise pas à qui bénéficie les interruptions et a donné à ces actes un effet erga omnes et non relatif rationae personae.

Par ordonnance réputée contradictoire du 23 décembre 2024, le juge des référés a : Au principal, renvoyé les parties à se pourvoir ainsi qu'elles aviseront mais dès à présent, - Donné acte à la société

Par acte extrajudiciaire du 17 avril 2025, M. [C] et Mme [O] ont assigné en référé-expertise devant le juge des référés du tribunal judiciaire du Havre Mme [B].

[J] [D] a formé appel de l'ordonnance de référé du 11 septembre 2025 tendant à son annulation, voire son infirmation, précisant que l'appel ' porte sur : - le rejet de la fin de non-recevoir - l'expulsion