du juge de la mise en état et : ' le constat du caractère non écrit de la clause attributive de compétence figurant au contrat de prêt au regard de ce qu'elle n'a pas la qualité de commerçant ni celle

ordonnances du juge de la mise en état qu'avec le jugement statuant dur le fond, sauf quand il statue sur une exception de nullité, une fin de non-recevoir, ou un incident de procédure qui mettent fin

L'Association pour la gestion du fonds pour l'insertion professionnelle des personnes handicapées a également interjeté appel de l'ordonnance du juge de la mise en état et du jugement au fond le 27 janvier

Par ordonnance du 9 février 2021, le juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Compiègne a rectifié chacune des décisions précédentes en disant qu'il s'agissait d'ordonnances du juge de la mise

sursis à statuer dans l'attente de la décision définitive de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, saisie de l'appel de l'ordonnance de non-lieu rendue le 16 février 2026 par le juge

SUR CE, Sur la recevabilité de l'appel : Le conseiller de la mise en état a retenu que : - l'ordonnance du juge de la mise en état du 9 décembre 2024, qui n'a fait droit aux fins de non-recevoir

Par ordonnance en date du 2 décembre 2021, le juge de la mise en état a statué en ces termes : Déclare Mme [D] [A] [Y] et M.

En l'espèce, l'arrêt indique dans son dispositif page 4 qu'il infirme l'ordonnance du juge de la mise en état de Carpentras alors qu'il s'agit du juge de la mise en état de Béziers.

Par ordonnance du 9 février 2023, le juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Paris a : - renvoyé les demandeurs à mieux se pourvoir concernant les demandes formées à l'encontre de M.

Le juge de la mise en état a considéré que l'ordonnance du 22 janvier 2015 signée par le juge de la mise en état ordonnait le sursis à statuer avec reprise d'instance par le dépôt des conclusíons du demandeur

Vu le jugement rendu le 12 juin 2025 par lequel le tribunal judiciaire de Bergerac a : - jugé recevable l'intervention volontaire de la communauté de communes de [Localité 8]-du-Périgord, - mis hors

[K] indique que le juge de la mise en état a considéré que l'examen de la fin de non-recevoir ne nécessitait pas un examen du dossier au fond.

répertoire général : 13/24955 Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 17 Décembre 2013 -Juge de la mise en état de BOBIGNY - RG n° 11/00882 APPELANTES Madame [E] [L] épouse [X] [Adresse

Par ordonnance du 28 mars 2025, le juge de la mise en état du tribunal judiciaire d'Annecy a : - Déclaré irrecevable l'exception d'incompétence soulevée par Mme [Y], - Rejeté la fin de non-recevoir

DE MISE EN ETAT DU 21 MAI 2026 Le vingt et un Mai deux mille vingt six, date indiquée à l'issue des débats du trente avril deux mille vingt six, Madame Sophie RAMIN, magistrat de la mise en état

[T] [I] par voie électronique le 14 janvier 2025 Vu la convocation des parties par le greffe pour l'audience de mise en état du 19 juin 2025 ; Vu le renvoi du dossier à l'audience de mise en état

des ordonnances du juge de la mise en état ; et dans l'ordonnance entreprise du 14 févier 2019, le juge de la mise en état a statué à la fois sur une exception de nullité et une exception d'incompétence

[E] TC [Localité 2] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ORDONNANCE DE MISE EN ETAT DU 21 MAI 2026 Le vingt et un Mai deux mille vingt six, date indiquée

Par ordonnance du 17 décembre 2019, le conseiller de la mise en état de la troisième chambre a rejeté l'incident de caducité formé par la société Sadal.

Par ordonnance du 12 janvier 2026, le juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Saint-Nazaire a notamment : condamné solidairement Mme [X] [E] veuve [D] tant en son nom personnel qu'en qualité