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Premier Président à la Cour d'Appel de NÎMES, statuant sur les recours contre les ordonnances de taxe rendues par les juridictions de première instance du ressort, Assisté de Mme Jocelyne PUNGIER,

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Premier Président à la Cour d'Appel de NÎMES, statuant sur les recours contre les ordonnances de taxe rendues par les juridictions de première instance du ressort, Assisté de Mme Jocelyne PUNGIER,

d'ordures ménagères, en ce que le premier juge a retenu une jouissance des lieux sur deux années alors que la taxe d'ordures ménagères de l'année 2022 était déjà incluse dans un précédent décompte de

Pour statuer ainsi, le premier juge a retenu que les contestations soulevées, portant sur l'absence de dégrèvement et sur la prescription de l'action en recouvrement en matière de taxes foncières et de

L'ordonnance de clôture est intervenue le 23 octobre 2025 et l'affaire a été appelée à l'audience du 18 novembre suivant et mise en délibéré au 16 décembre 2025.

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, Premier Président à la Cour d'Appel de NÎMES, statuant sur les recours contre les ordonnances de taxe rendues par les juridictions de première instance du ressort, Assisté de Mme Jocelyne PUNGIER,

PAR CES MOTIFS La Cour, statuant par arrêt contradictoire, en dernier ressort et après débats en chambre du conseil, Confirme en toutes ses dispositions l'ordonnance du juge de la mise en état

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