- en tant que de besoin, juger qu'il n'y a pas matière à référé au visa de l'article 145 du code de procédure civile.

du rapport ; - rappelant aux parties, au visa de l'article 276 alinéa 2 du code de procédure civile, qu'il n'est pas tenu de prendre en compte les observations transmises au-delà du terme qu'il fixe

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 10 ARRÊT DU 16 AVRIL 2026 (n° , 8 pages) Numéro d'inscription

Il était l'interlocuteur des filiales sur la partie finance, juridique et comptable comme corroboré par des échanges de courriel (pièces 24, 29).

procédure civile ainsi conçues : « A défaut de consignation dans le délai et selon les modalités impartis, la désignation de l'expert est caduque à moins que le juge, à la demande d'une des parties se

rendue par le Bâtonnier de Marseille le 3 novembre 2021, fixant à la somme de 1 320 € TTC le montant des honoraires dûs à Maître [U] [M].

Il peut dispenser de consignation la partie civile. ".

ORDONNANCE Rendue publiquement le 17 Janvier 2023 par mise à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article

(partie civile non appelante) en leur constitution de partie civile ; - a dit que Cyrille Y... n'est pas responsable du dommage subi par Messieurs X... et C... ; - a renvoyé l'affaire devant la juridiction

de partie civile ait été réellement déposée.

Si, la réalité de la plainte avec constitution de partie civile ne peut être mise en question -pièce n°2 de l'appelant- il convient de relever que l'ordonnance du 26 octobre 2022 fixant la consignation

BOCCON GIBOD de la SELARL LEXAVOUE PARIS-VERSAILLES, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477 assistée de Me Myria SAARINEN et Fabrice FAGES, LATHAM ET WATKINS AARPI Toque T09 PARTIE INTERVENANTE

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. et Mme B... A... et ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique.

des parties sur le document de synthèse ; - rappelant aux parties, au visa de l'article 276 alinéa 2 du code de procédure civile, qu'il n'est pas tenu de prendre en compte les observations transmises

de subordonner l'exécution provisoire de l'ordonnance de référé à la constitution par M.

comparante, assistée de Maître PERICARD Arnaud, avocat au barreau de PARIS + conclusions PARTIES CIVILES AESCHLIMANN Manuel Demeurant 16, rue Saint Augustin - 92600 ASNIERES SUR SEINE non comparant, représenté

d'exécution et de l'article 514-3 du code de procédure civile, - à défaut autoriser la société GARAGE DUCHAMP à consigner le montant des condamnations prononcées par la chambre sociale de la Cour d'appel

DEBATS A l'audience en chambre du conseil le 02 juin 2016, ont été entendus : Monsieur COMMEIGNES, conseiller, en son rapport Maître MANZI, subsituant Maître GAUER, avocat de la partie civile

Les réquisitions du 17 janvier 2005 et l'ordonnance du juge d'instruction déclarant irrecevable la plainte avec constitution de partie civile de Jean-Paul X....

civile