légitime, - juger que les mesures ordonnées par l'ordonnance du 27 décembre 2024 sont légalement admissibles, en conséquence, - confirmer l'ordonnance rendue par monsieur le président du tribunal

entreprise en toutes ses dispositions ; * à titre subsidiaire': - si la cour d'appel venait à infirmer l'ordonnance entreprise des chefs suivants : * rétractons l'ordonnance rendue le 9 novembre

Par ordonnance du 2 décembre 2024, il a été fait droit à la demande de mesure d'instruction et M. [O] [P] a été désigné en qualité d'expert judiciaire. 4.

Par ordonnance du 21 janvier 2025, le juge des référés du tribunal judiciaire de Mâcon a: - dit que les opérations d'expertise ordonnées par le juge des référés du tribunal judiciaire de Macon par ordonnance

Suivant ordonnance du 14 février 2024, le président du tribunal judiciaire de Paris a désigné M. [O], en qualité d'expert.

En conséquence, Infirmer l'ordonnance rendue le 15 juin 2021 par le juge des référés du tribunal judiciaire de Toulouse en matière de référé rétractation, en ce qu'elle a dit n'y avoir lieu à rétractation

Par ordonnance contradictoire rendue le 29avril 2025, le juge des référés du tribunal des activités économiques de Nanterre a : - débouté M.

L'ordonnance de clôture a été rendue le 10 décembre 2025.

d'extension de mission aux nouveaux désordres'; - confirmer l'ordonnance rendue le 21 janvier 2025 par le juge des référés du tribunal judiciaire de Mâcon (RG 24/00167)'; - leur donner acte de leurs

Par ordonnance contradictoire du 24 juin 2025, le juge des référés du tribunal judiciaire du Havre a : - débouté Mme [U] [O] et M.

Par ordonnance contradictoire du 22 mai 2025, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Toulouse, statuant en référé, a notamment : - ordonné une expertise, désigné en qualité

du juge chargé du contrôle des expertises, - dit que le contrôle de la présente mesure d'instruction sera assuré par le juge spécialement chargé de contrôler l'exécution des mesures d'instruction conformément

L'ordonnance déférée est donc infirmée sur ces points.

judiciaire confiée à un juge d'instruction, sous réserve que les journalistes agissent de bonne foi, en fournissant des informations fiables et précises.

La société Cap invest soutient que l'exécution de l'arrêt de la cour est rendue impossible par l'autorité de la chose jugée attachée à l'ordonnance de référé (réputée contradictoire) rendue le 22 août

En conséquence, l'ordonnance entreprise sera infirmée, une expertise devant être mise en 'uvre uniquement sur ces griefs.

[U] et l'EARL des Chollières ont relevé appel de ce jugement en ce qu'il a prononcé la résolution de leur plan de redressement, arrêté aux termes d'un jugement rendu par le tribunal de grande instance

* La clôture de l'instruction a été prononcée par ordonnance du 19 février 2026.

Aux termes de ses dernières écritures notifiées le 27 octobre 2025, [O] [Q], épouse [Z], demande à la cour de : - La déclarer recevable et bien fondée en son appel ; - Infirmer le jugement rendu le

du juge de la mise en état, dont seule l'infirmation est sollicitée, n'est pas une cause d'irrecevabilité de l'appel-annulation de ladite ordonnance, mais a trait à l'étendue de la saisine de la cour.