interprofessionnelle agricole dont l'article 5 permet aux organisations interprofessionnelles existantes et créées par voie législative de bénéficier des dispositions de certains articles de ce texte

SUR CE, Attendu que le Conseil interprofessionnel des vins d'Anjou et de Saumur (le CIVAS) est une organisation interprofessionnelle agricole habilitée à percevoir des cotisations auprès des membres

(l'Unicid), constituée sous forme d'association régie par la loi de 1901, a été reconnue en qualité d'organisation interprofessionnelle agricole, au sens des articles L.632-1 et suivants du code rural

le CIVA 23.Il a été créé en tant que comité interprofessionnel par un décret du 22 avril 1963. 24.Depuis la loi n° 75-600 du 10 juillet 1975 relative à l'organisation interprofessionnelle agricole

et entités associées et elle est une entité de la branche Crédit Agricole et adhère à la Fédération nationale du Crédit agricole (FNCA) qui est une organisation professionnelle indépendante, représentative

porcine constitue une organisation interprofessionnelle agricole reconnue par arrêté ministériel du 19 décembre 2003 et régie par les articles L. 632-1 à L .632-10 du code rural et de la pêche maritime

Dans le chapitre II « Les organisations interprofessionnelles agricoles », du titre III du livre VI, le code rural et de la pêche maritime confie aux interprofessions reconnues la charge de conduire un

dans le secteur agricole (SCOSA) sur les fonds opérationnels en 2001.

ministre du 2 juin 2014 relatif à la reconnaissance des organisations interprofessionnelles.

syndicales de salariés nationales et interprofessionnelles et, en nombre égal, des représentants des organisations représentatives d'employeurs au niveau national désignés par ces organisations.

syndicales de salariés nationales et interprofessionnelles et, en nombre égal, des représentants des organisations représentatives d'employeurs au niveau national désignés par ces organisations.

réserve des missions confiées à d'autres établissements publics, notamment ceux mentionnés aux articles L. 313-1 et L. 642-5 et des compétences exercées par les organisations interprofessionnelles de

réserve des missions confiées à d'autres établissements publics, notamment ceux mentionnés aux articles L. 313-1 et L. 642-5 et des compétences exercées par les organisations interprofessionnelles de

réserve des missions confiées à d'autres établissements publics, notamment ceux mentionnés aux articles L. 313-1 et L. 642-5 et des compétences exercées par les organisations interprofessionnelles de

U S, l'EARL des 4 Vents, le groupement agricole d'exploitation en commun du Pech P, l'EARL Laponcie, le groupement agricole d'exploitation en commun Magnens, le groupement agricole d'exploitation en commun

au ministre du travail de se référer à la représentativité reconnue au niveau national et interprofessionnel pour mesurer le poids des différentes organisations syndicales admises à négocier tant dans

d'une reconnaissance en qualité d'organisations interprofessionnelles par l'autorité administrative compétente après avis du Conseil supérieur d'orientation et de coordination de l'économie agricole et

EXPOSÉ DU LITIGE : L'association INTERLOIRE est une association interprofessionnelle reconnue par le ministère de l'agriculture et le ministère de l'économie en qualité d'organisation interprofessionnelle