[U] seraient orientées vers sa propriété, M. [C] a une première fois saisi le tribunal d'instance de Puteaux qui, par jugement du 3 décembre 2018, a constaté son désistement.

Par jugement d'orientation du 1er juillet 2014, le juge de l'exécution a : - constaté que les conditions des articles L311-2, L 311-4 et L311-6 du code des procédures civiles d'exécution sont

chambre ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 10 SEPTEMBRE 2020 N° RG 20/00932 - N° Portalis DBV3-V-B7E-TX4C AFFAIRE : [X] [K] C/ [Adresse 13] Décision déférée à la cour : Jugement d'orientation

26 juin 2015, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel du Languedoc a fait assigner les époux X... devant le juge de l'exécution du tribunal de Grande instance de Carcassonne en son audience d'orientation

Par arrêt du 9 juin 2016, cette cour a, notamment, prononcé la nullité des actes d'assignation des 13 mars 2015 et 23 juin 2015 et la nullité du jugement d'orientation du 13 août 2015.

Il relevait que lors de l'audience d'orientation, tenue le 6 septembre 2018, le débiteur n'avait pas comparu, ni personne pour lui, et que ce n'est qu'après clôture des débats et mise en délibéré, qu'une

ses représentants légaux domiciliés audit siège [Adresse 1] [Localité 1] Représentée par Me Pauline CROS substituant Me Jean-Baptiste LLATI de la SCP PARRAT LLATI, avocat au barreau de PYRENEES-ORIENTALES

[Adresse 4] [Adresse 4] Représentée par Me Patrick DAHAN de la SCP BECQUE-DAHAN-PONS-SERRADEIL- CALVET-REY, avocat au barreau de PYRENEES-ORIENTALES Compagnie d'assurances ALLIANZ prise en sa qualité

assisté de Maître Katia LUCAS DUBLANCHE, avocat commis d'office Appelant, et en présence de [D] [Z], interprète assermenté en langue arabe, D'AUTRE PART : MONSIEUR LE PREFET DES PYRENEES-ORIENTALES

En l'espèce, la CPAM des Pyrénées Orientales qui reproche à M. 

La CPAM des Pyrénées Orientales sera donc déboutée de l'ensemble de ses demandes en paiement, par substitution de ce motif à celui, erroné en droit, retenu par les premiers juges.

La CPAM des Pyrénées Orientales objecte que l'aveu judiciaire ne peut porter que sur des faits et non sur des éléments de droit ou des qualifications juridiques.

La CPAM des Pyrénées Orientales sera donc déboutée de l'ensemble de ses demandes en paiement, par substitution de ce motif à celui, erroné en droit, retenu par les premiers juges.

et assisté de Maître Mohamed JARRAYA, avocat commis d'office Appelant, et en présence de [L] [N], interprète assermenté en langue arabe D'AUTRE PART : MONSIEUR LE PREFET DES PYRENEES-ORIENTALES

La CPAM des Pyrénées Orientales sera donc déboutée de l'ensemble de ses demandes en paiement, par substitution de ce motif à celui, erroné en droit, retenu par les premiers juges.

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 janvier 2017, à la suite du refus opposé par le préfet des Pyrénées-Orientales

21/05363 - N° Portalis DBVK-V-B7F-PEGU Décision déférée à la Cour : Jugement du 21 JUILLET 2021 POLE SOCIAL DU TJ DE [Localité 1] N° RG19/00463 APPELANTE : CPAM DES PYRENEES ORIENTALES

les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, Comparant et assisté de Maître Christopher POLONI, avocat commis d'office Appelant, D'AUTRE PART : 1°) PREFET DES PYRENEES ORIENTALES