de restitution du capital prêté.

et des deux contrats du 2 novembre 1992 et qu'aucune caution de la SDBO n'était produite aux débats pour ces trois prêts ; qu'il en a conclu qu'une éventuelle créance de la société ENGELHARD au titre

d'électricité d'origine photovoltaïque pour un montant total de 40 500 euros, prévoyant un mode de paiement à crédit.

de restitution du prix, de la créance de l'emprunteur à l'encontre du vendeur au titre de son obligation à le garantir envers le prêteur du remboursement du prêt et de la créance du prêteur à l'encontre

Elle explique que le contrat de prêt stipule une indemnité de recouvrement de 5 % des sommes dues dans le cas où le préteur doit introduire une action judiciaire pour recouvrer sa créance et soutient qu'il

Le jugement sera infirmé de ce chef Sur la créance du prêteur L'article R.312-35 du code de la consommation dispose qu'à peine de forclusion, les actions en paiement engagées devant le juge à

Par jugement du 8 décembre 2016, le premier juge a : constaté la nullité du contrat de prêt en raison du déblocage fautif des fonds par le prêteur, rejeté les demandes de la société Solfea, condamné

La Cour de Cassation juge de manière constante que le prêteur est tenu de vérifier la régularité formelle du contrat principal et d'informer l'emprunteur d'une éventuelle irrégularité ; à défaut, le prêteur

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Il est constant qu'invité à déclarer sa créance par le secrétariat de la commission de surendettement, le créancier doit déclarer sa créance échue et à échoir sans que cette déclaration du passif à échoir

les pénalités éventuelles, il n'est pas en mesure de vérifier le montant de la créance ni l'éventuelle forclusion des contrats d'origine et que, par conséquent, le prêteur doit être débouté de sa demande

aux différents créanciers, les emprunteurs établissant au préalable les chèques correspondant au montant des créances à solder.

Dans tous les cas, le prêteur fournit ces informations sur support papier ou sur un autre support durable à intervalles réguliers.

de restitution du prêteur.

; * retenu l'existence d'une faute à l'encontre du prêteur ; * mis les dépens à la charge du prêteur.

Dans ce cas le prêteur n'a droit qu'à la restitution des sommes prêtées déduction faite des sommes déjà remboursées.

du code de la consommation, - Dire qu'elles sont privées de toute créance de restitution des fonds prêtés, Subsidiairement, - Dire que Franfinance et Financo ont engagé leur responsabilité,

[L] [V] ne justifiait pas d'un risque d'endettement excessif ressortant du prêt accordé (prêt qu'il a d'ailleurs remboursé pendant plus de quatre ans), ce qui excluait un manquement du prêteur à l'obligation

Il est produit une attestation de cession de créances de la société [Q] qui atteste de ce que la créance envers Mme [P] [I], née le [Date naissance 1] 1979 à [Localité 5] et relative à un prêt personnel

En l'espèce, il ressort de l'historique des mouvements (pièce 14) que Mme [W] [U] n'a effectué aucun règlement depuis l'origine du prêt et qu'ainsi, le premier impayé non régularisé doit être fixé au 5