tenant notamment à son état de santé, pour s'opposer au prélèvement prescrit par la loi, tandis que son refus participait d'une volonté purement dilatoire, les dispositions du jugement relatives aux pénalités

de 6 mois d'emprisonnement avec sursis, Mohamed A... à une peine de 100 jours-amende à 30 euros, Désiré Z..., à une peine de 3 mois avec sursis.

[I] de payer un arriéré de 156,71 euros au titre de mensualités impayées majorées de pénalités de retard, sous peine de déchéance du terme sous trente jours.

De plus cette régle uniquement prévue par le Code Pénal au stade de l'exécution des peines (art.132-4 CP) pour les condamnations étrangéres définitives (art. 113-9 CP) est inapplicable au cas de poursuites

[I] et [Z] afin d'obtenir leur garantie ainsi que le paiement de la pénalité contractuelle.

Il explique, sur le fond, que la pénalité appliquée n'est pas justifiée. La cour a retenu l'affaire et mis son arrêt en délibéré au 10 avril 2026.

[W] [J], lesdites clauses sont des clauses pénales au sens de l'article 1231-5 du code civil et constituent des pénalités au sens de l'article 2302 du code civil.

L'intimée lui oppose que la pénalité financière n'est pas contraire au principe ne bis in idem qui n'interdit pas le cumul d'une sanction pénale avec une pénalité financière ayant la nature d'une sanction

La clause vise ainsi à exclure les pénalités du régime de la clause pénale et, en conséquence, à priver le juge de son pouvoir de modération.

euros au titre du contrat de construction de maison individuelle, 7.750 euros au titre de la franchise susceptible d'être imputée par la société AGEMI au titre de la garantie financière, outre les pénalités

l'acte de vente du 30 décembre 2013 'le vendeur s'engage à défaut de prise en charge des (travaux de ravalement) par la SARL METROPOL HOTEL, à régler l'intégralité du montant des travaux de ravalement, pénalités

antérieure : La société JL Polynésie a demandé au tribunal administratif de la Polynésie française de condamner la Polynésie française au paiement de la somme de 94 374 064 F CFP, d'annuler les pénalités

L'intimée, qui conteste le bien fondé de la pénalité, reproche à l'URSSAF d'ajouter au texte en exigeant le paiement d'une pénalité alors que cette dernière n'est prévue que dans le seul cas d'absence

d'application de la pénalité légale de retard de 10%.

au titre des frais de procédure et celle de 228,79 euros au titre des intérêts de retard, sous peine de résiliation anticipée du contrat.

ou majorations s'analysent en une sanction de caractère pénal ; elles ne laissent aucune possibilité au juge judiciaire de moduler le quantum des impositions et pénalités mises à la charge du débiteur

Ces pénalités sont prononcées dans le respect des droits de la défense. ". 3.

juge-commissaire a excédé ses pouvoirs juridictionnels; - d'inviter les concluants à saisir la juridiction compétente dans le délai d'un mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir, à peine

: - 2.746,01 euros en principal avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 29 juillet 2013, - 4,44 euros au titre des frais accessoires, - 219,68 euros au titre de la clause pénale

s'opposent à ce qu'une pénalité fiscale soit prononcée contre un contribuable qui n'a pas participé aux agissements que cette pénalité réprime.