de congé deux mois à l'avance et ce dernier devant l'aviser au plus tard dix jours avant de l'intention d'exercer son droit de visite, le père rencontrant en outre ses enfants le samedi suivant la période

Il sera donc déduit de l'ancienneté l'ensemble des périodes correspondant au congé pour maladie, au congé sabbatique et pour création d'entreprise et pour moitié pour la période correspondant au congé

A à l'encontre de la décision du 9 août 2017 en tant qu'elle précise que l'affection ouvrant droit à une 6ème période de congé de longue durée pour maladie pour une durée de six mois du 12 juillet 2017

Le GROUPE BELLECOUR ECOLES fait valoir que les périodes de congés sont rémunérées dans le cadre d'une annualisation définissant périodes de présence, périodes sans présence obligatoire et périodes de congés

payés quand leur jour de repos coïncide avec un jour férié alors même qu'ils ne sont pas en période de congés , subsidiairement constater que la société CONFORAMA FRANCE a mis en oeuvre un avantage établi

de longue durée à demi-traitement du 19 mai 2019 au 18 mai 2020 et procédant au retrait du bénéfice d'une période de congé de longue durée à plein traitement pour la même période, ensemble, l'émission

Il ressort du document intitulé « attestation 1° période de congés payés obligatoires - saison 2019/2020 » du 18 décembre 2020 produit aux débats, les périodes obligatoires de congés payés suivantes pour

Il en est ainsi jusqu'au moment où le fonctionnaire sollicite l'octroi de l'ultime période de congé rétribué à laquelle il peut prétendre. / Le comité médical doit alors, en même temps qu'il se prononce

Cette période est réputée être une période du congé de longue durée accordé pour la même affection.

[D] qui pendant toute sa période professionnelle a été à la fois marin salarié et marin propriétaire embarqué, avait la faculté de faire valider pour sa pension les périodes «'de congés'» , la gestion

ses dates de départ et de retour de congés , Attendu qu'il convient de déterminer si la fixation de cette période de congés s'est faite avec l'accord de l'employeur; Attendu que l'employeur fait valoir

Elle fait valoir : - que Monsieur X... ne peut prétendre à des congés payés sur les commissions qu' il a perçues dès lors qu' elles ont été versées sur l' année entière, y compris pendant les périodes

Le délai de prévenance de l'employeur quant à la date prévisionnelle de l'accouchement et aux dates de prise du congé et à la durée de la ou des périodes de congés, le délai dans lequel les jours de congé

pourra prendre les enfants du mardi soir 18 heures au mercredi 19 heures, s'il travaille le jeudi, ou au jeudi 19 heures, s'il a également le jeudi comme jour de congé ; - en période de congés scolaires

dans la durée du travail effectués les périodes de congés parentaux dont elle a bénéficié alors qu'elle était employée de la SNPE, à savoir un congé enfant malade du 1er juillet 1987 au 31 décembre 1987

Selon le code du travail (article L.223-7) "La période de congé payé est fixé par les conventions ou accords collectifs de travail.

A a fait usage à 16 reprises de sa carte d'essence et de péage pendant des périodes de congés ou des week-ends, ce que ne conteste pas M. A.

et les périodes de congés payés étaient susceptibles d'être prises en compte, comme assimilées à du temps de service.

SAMABIOL prétend, pour l'essentiel, que les primes dont a bénéficié Jean-Michel C. étaient calculées de maniPre annuelle, période de congés et période de travail confondues de sorte qu'elles ne doivent

du code du travail lorsque l'intéressé n'a pu être réembauché dans les conditions prévues par cet article ; g) des périodes de congé parental d'éducation obtenu dans les conditions fixées par les articles