AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 2 - Chambre 1
5fdc4819a99bdf6bc2fe22ba
4 décembre 2018
4 décembre 2018
rupture ne présentait pas de caractère discriminatoire ; - en conséquence fixé à 40 206,45 euros HT la somme due par Mme [Z] à Mme [P] au titre du maintien de sa rétrocession d'honoraires pendant la période
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8ème Ch Prud'homale
5fdc4293d9fce6664b34e434
7 décembre 2018
7 décembre 2018
X... les sommes suivantes : - 18.000 € au titre de dommages et intérêts pour licenciement nul, - 67.530 € au titre de salaire pendant la période de protection, - 4.502 € au titre de l'indemnité compensatrice
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