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95 825 résultats pour « période de protection »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 2 - Chambre 1

5fdc4819a99bdf6bc2fe22ba

Appel

4 décembre 2018

4 décembre 2018

rupture ne présentait pas de caractère discriminatoire ; - en conséquence fixé à 40 206,45 euros HT la somme due par Mme [Z] à Mme [P] au titre du maintien de sa rétrocession d'honoraires pendant la période

Source officielle

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CA

8ème Ch Prud'homale

5fdc4293d9fce6664b34e434

Appel

7 décembre 2018

7 décembre 2018

X... les sommes suivantes : - 18.000 € au titre de dommages et intérêts pour licenciement nul, - 67.530 € au titre de salaire pendant la période de protection, - 4.502 € au titre de l'indemnité compensatrice

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

5fd95ef0a1148a49a95c5723

Appel

13 février 2020

13 février 2020

* 3006 € à titre d'indemnité pour licenciement nul * 501€ à titre d'indemnité compensatrice de préavis * 50 € au titre des congés payés afférents * 4884,75 € au titre des salaires dûs pendant la période

Source officielle
CA

Chambre sociale

669a01a8bf9da27f384b0e36

Appel

18 juillet 2024

18 juillet 2024

faits d'absence prolongée datant de sa période de protection.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca46bd3db21cbdd8a8a6

Appel

5 février 2008

5 février 2008

, son annulation ne peut donner lieu à un rappel de salaire, celui-ci étant englobé dans le salaires dûs au titre de la période de protection ; que le salaire dû pendant cette période doit être évalué

Source officielle
CA

15e chambre

635b7223b201587f74be0473

Appel

27 octobre 2022

27 octobre 2022

le terme de cette période de protection pour mettre en place la procédure de licenciement, par l'envoi de la lettre de convocation à l'entretien préalable, le 4 avril 2017, soit le lendemain du terme

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

616355d8bf1fa7f870d2a087

Appel

23 mars 2010

23 mars 2010

de protection que pour ceux prétendument commis après l'expiration de la période de protection.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

695f7043cdc6046d479966fd

Appel

7 janvier 2026

7 janvier 2026

La période de protection relative de dix semaines qui a suivi, a couru du 4 juillet 2020 au 31 août 2020.

Source officielle
CA

5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE

67908ed79b4b0b8d25008cf2

Appel

21 janvier 2025

21 janvier 2025

Le délai entre la fin de la période de protection liée aux premières élections et la potentielle nouvelle période de protection liée à un éventuel maintien par M.

Source officielle
CA

1ère chambre sociale

6618cf037935f50008be41a7

Appel

11 avril 2024

11 avril 2024

En l'espèce, la période de protection avait expiré le 7 août 2016 et l'entrée en vigueur de dispositions nouvelles le 10 août ne pouvait avoir pour effet de faire revivre une période de protection expirée

Source officielle
CA

Sociale A salle 3

62e226b23de91be2e9f7eae7

Appel

8 juillet 2022

8 juillet 2022

fin le 11 juin 2019 ; - que la période de protection s'est donc achevée six mois après cette date, soit le 11 décembre 2019 ; - que le montant de l'indemnité doit être fixé à 66.110,55 euros, outre

Source officielle
CA

Chambre sociale

5fcaa9a8693326a0a1888d5f

Appel

2 juillet 2020

2 juillet 2020

de la salariée, et notifié en dehors de la période de protection.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd5fbd3db21cbdd931b3

Appel

4 novembre 2015

4 novembre 2015

X... a formulé sa demande de réintégration pour violation du statut protecteur après l'expiration de la période de protection pour des raisons qui lui sont imputables : du 9 juillet 2004 (après la période

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbf4bd3db21cbdd8eb9e

Appel

13 décembre 2011

13 décembre 2011

Pour contester la décision de nullité du licenciement, elle fait valoir que, quoiqu'intervenu au cours de la période de protection édictée par l'alinéa 1er de l'article L 1225-4 du code du travail , le

Source officielle
CA

Chambre 4-3

63cb92a69c02507c9078dc42

Appel

20 janvier 2023

20 janvier 2023

[K] : - une indemnité au titre des salaires de la période de protection d'un montant de 59 41 4,47 euros, - une indemnité de congés payés afférents à cette période de 5 941,40 euros, - une indemnité

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cadebd3db21cbdd8c5bc

Appel

11 septembre 2008

11 septembre 2008

E... et Lefebvre au sein de la société Proconect devait l'être a fortiori en terme de maintien de son contrat de travail pendant la période de protection maternité, - vu l'absence de motifs précis dans

Source officielle
CA

Chambre sociale

60344b9f501f6e3c06d6d047

Appel

5 janvier 2017

5 janvier 2017

le statut protecteur du salarié en laissant volontairement passer la période de protection.

Source officielle
CA

5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE

627ca6954781dc057dee795c

Appel

11 mai 2022

11 mai 2022

Par ailleurs, la période de protection étant assimilée à une période effectivement travaillée, la salariée est en droit de percevoir une indemnité compensatrice de congés payés calculée sur la période

Source officielle
CA

Chambre Sociale

61627775a2bc6369e8386d7a

Appel

25 juin 2013

25 juin 2013

de protection en cours, soit le 31 janvier 2011, la date du 1er mars 2010 avancée par l'employeur comme fin de la période de protection au motif que l'activité du salarié à l'établissement de Franois

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccebbd3db21cbdd91b36

Appel

14 octobre 2014

14 octobre 2014

Y..., son supérieur hiérarchique ; - est nul le licenciement prononcé après l'expiration de la période de protection en raison de faits commis pendant cette période et qui, comme tels, auraient dû être

Source officielle