documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 31 mai 2013, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de copie des justificatifs du paiement

: - Débouter la société Le Fournil l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions, - Confirmer le jugement dont appel en toutes ses dispositions à l'exception du quantum de la condamnation au paiement

C'est dans ce contexte que la société des Entrepôts de Thumeries, estimant que les contrats seraient toujours en cours, a fait assigner la société Allopneus afin d'obtenir, à titre principal, le paiement

avocat au barreau de MONTPELLIER ****** Date des plaidoiries tenues en audience publique : 22 Octobre 2020 Date de mise à disposition : 03 Décembre 2020 Composition de la Cour lors

numéros 1 et 2 de l'immeuble et condamné la société HB+[Localité 5] au paiement des loyers y afférents. 

- qu'il y aura lieu à défaut de prononcer la résiliation du bail pour défaut de paiement des loyers.

En application de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989 modifiée par la loi du 24 mars 2014, dite loi ALUR, le juge peut, même d'office, accorder des délais de paiement dans la limite de trois années

La société DG Holidays a accusé des retards de paiement de loyer et chaque bailleur a fait délivrer un commandement de payer visant la clause résolutoire le 20 avril 2018 et portant que le paiement du

bail du 20 mai 2005, la société Sogelease France a donné en location à la société les transports Bec et [S] plusieurs autocars d'une valeur de 846.768 € TTC pour une durée de 96 mois moyennant le paiement

société Semcadd a ensuite fait assigner le 19 avril 2017 la société AEDS devant le tribunal de grande instance de Chartres en acquisition au 15 mars 2017 de la clause résolutoire incluse au bail et en paiement

Après délivrance d'un commandement de payer visant la clause résolutoire pour défaut de paiement des loyers, M. W...

Le 10 mai 2013, la société La Closeraie a délivré un commandement de payer visant la clause résolutoire à la société Numi Technologie pour le paiement de six mois de loyers pour un total de 49.060,80 euros

Les conditions générales du bail contenaient une clause prévoyant la résiliation en cas de défaut de paiement des loyers après un commandement de payer resté sans effets.

[D] ne demandait pas que soit constatée l'acquisition de la clause résolutoire mais que le bail soit résilié pour défaut de paiement des loyers.

Le 3 décembre 2020, Mme [M] a fait appel de cette décision s'agissant du paiement des loyers et des dépens.

la bailleresse, de sorte que celle-ci est mal fondée à demander le paiement des loyers à compter de cette date.

, des garanties nécessaires pour assurer le paiement des loyers de manière pérenne.

Dire que les condamnations au paiement des loyers antérieurs au commandement du 17 août 2012 porteront intérêt au taux légal à compter de cette date.