l'Europe, qui avait pour activité la réalisation de travaux d'enduits et revêtements de façade d'immeubles, a été mise en liquidation judiciaire le 21 Janvier 2009, sur déclaration de cessation des paiements

Copies exécutoires République française délivrées aux parties le : Au nom du peuple français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 5 ORDONNANCE DU 06 MAI 2026 (n° /2026, 3 pages) Numéro

des salaires, la présentation de LCR et autres règlements en cours, afin d'éviter tout incident de paiement.

comptables passées qui seules auraient permis de s'assurer du caractère probant de la comptabilité de la SARL.

[Y], et plus particulièrement son lien de subordination, en raison de ses fonctions de gérant de fait mises en évidence par le contrôle fiscal en 2011. M.

2021 qu'après avoir relevé que la société Nadiphia Atlantic faisait notamment grief à la commune Sainte-Luce-sur-Loire d'avoir diffusé de fausses informations sur le défaut de paiement

Le 24 juillet 2024, le tribunal de commerce de Caen, sur déclaration de cessation des paiements du gérant de la société [R] Deauville, a, notamment, constaté la cessation des paiements de cette société

[K] de la société, le gérant de la société Domingos a déclaré la cessation de paiements de la société, - que de janvier 2013 au 30 avril 2014, M.

S'agissant de la connaissance par le bénéficiaire des paiements de la cessation des paiements de la débitrice il y a lieu de relever que Monsieur [V] était à la fois le co-gérant de la société débitrice

[J] salarié de la société Comet évoque l'existence d'impayés et de paiements par le gérant de la société TCB.

C'est ainsi que, saisi le 23 juin 2020 en déclaration de cessation des paiements par la gérante, Mme [Z] [B], le tribunal de commerce de Rouen prononçait la liquidation judiciaire de la société le 30 juin

écritures comptables ne sont pas la conséquence d’une cession de créance qui ne lui serait pas opposable en raison du non-respect des dispositions de l’article 1690 du code civil mais découlent du paiement

Sur déclaration de cessation des paiements de son gérant, M.

, et récapitulant les ordres de virement du compte de la société Recamier dans l'intérêt de Monsieur [A] ou celui de son fils, de sa fille et de sa compagne, de deuxième part, des justificatifs de paiements

SUR CE Considérant que la société Arc a signé, par l'intermédiaire de sa gérante, le 13 novembre 2006, un contrat de souscription de services; que la gérante a mentionné sur ce contrat avoir pris

Elle avait pour gérant M. [R] [F].

De plus elle affirme que malgré une cessation de paiement avérée, les gérants n'ont pas procédé à la déclaration dans les 15 jours comme la loi les y oblige, et que pour deux des sociétés il a même fallu

Sur déclaration de cessation des paiements du nouveau gérant, le tribunal de commerce de Toulon a ouvert une procédure de redressement judiciaire par jugement du 17 décembre 2013 convertie en liquidation