relatifs au préavis du 16 septembre 2009 en ce sens que la déclaration du salarié doit être effectuée 48 heures avant de participer à la grève et non avant le début du mouvement, - fait interdiction

Par courrier du 7 avril 2004, il conteste l'avertissement du 11 mars 2004 au motif qu'il se trouvait en délégation syndicale le 10 février 2004 et non en grève.

Par courrier du 7 avril 2004, il conteste l'avertissement du 11 mars 2004 au motif qu'il se trouvait en délégation syndicale le 10 février 2004 et non en grève.

Il y a donc lieu, en cet état de référé, d'estimer établies sept participations à des grèves (5,92 heures non datées retenues en octobre 2009, la journée du 26 octobre 2009, celle du 7 mars 2010, et 6,08

La direction de la société ID LOGISTICS me communique les noms des grévistes s'étant opposés physiquement aux salariés non grévistes formant le GIID, à savoir : ' [I] [V]...

La direction de la société ID LOGISTICS me communique les noms des grévistes s'étant opposés physiquement aux salariés non grévistes formant le GIID, à savoir : ' [L] [A]...

Par lettre recommandée avec accusé de réception du 24 octobre 2012, la société Air-France lui a adressé une lettre d'observation pour avoir déclaré participer à un mouvement de grève sans effectuer de

La société ID LOGISTICS FRANCE souligne au contraire qu'il est démontré que le salarié a participé personnellement et activement au mouvement illicite de grève sur le site de [Localité 4], ce qui est établi

La direction de la société ID LOGISTICS me communique les noms des grévistes s'étant opposés physiquement aux salariés non grévistes formant le GIID, à savoir : ' [R] [U]...

La direction de la société ID LOGISTICS me communique les noms des grévistes s'étant opposés physiquement aux salariés non grévistes formant le GIID, à savoir : ' [B] [H]...

par une prétendue participation à la grève, alors qu'il n'avait pas émis de déclaration individuelle d'intention, obligation à laquelle il était tenu et qu'il ne prouve pas sa participation aux mouvements

[D] est fondé sur une faute grave, - constater la validité de la clause de non-concurrence prévue dans le contrat de travail et le non-respect par le salarié de ladite clause, - confirmer le jugement

7 mars 2019 ; - rejeté pour le surplus les autres fins de non-recevoir tirées de l'irrecevabilité de l'action de M.

Parallèlement, par acte signifié le 31 mai 2011, les sociétés [L] Investissements & Participations, Imfined, FDF, Particicar, Fidinvest 2, Imfined 2, Auxiliaires des Alizés et Fined 2 ont fait assigner

La société FDA participe à ce salon depuis 2015.

Par requête reçue le 23 juillet 2024 au greffe du tribunal judiciaire de Nancy, M.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ------------------------------------ COUR D'APPEL DE NANCY CINQUIEME CHAMBRE COMMERCIALE ARRÊT N° /26 DU 20 MAI 2026 Numéro d'inscription au

[K] [X] aurait participé à l'exploitation de la société MOUCHA et aurait ainsi violé la clause de non-concurrence stipulée dans l'acte de cession.

Par leurs dernières conclusions remises au greffe le 13 octobre 2025, M.

Le syndicat [2] a informé la société [1] d'un mouvement de grève prévu le 1er mars 2010. Mme [D] et Mme [R] ont participé à cette grève, ainsi que d'autres salariées.