Codes de loi français

Article R8291-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 15 > 31

Elles s'appliquent aux entreprises de travail temporaire établies en France employant des salariés pour effectuer l'un ou plusieurs des travaux mentionnés au premier alinéa et toutes opérations annexes qui y sont directement liées.

Article D561-12-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 46 > 08

Les biens visés à l'article L. 561-3 sont les biens à usage d'habitation ou les biens utilisés dans le cadre d'activités professionnelles relevant de personnes physiques ou morales employant moins de vingt salariés et de leurs terrains d'assiette, à l'exception

Article R2152-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 67 > 15

, du nombre par département d'entreprises directement adhérentes, du nombre de salariés employés par ces entreprises, du nombre par département de ces entreprises employant au moins un salarié et du nombre par département de ces entreprises employant

Article R2152-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 67 > 15

du nombre par département d'entreprises directement adhérentes, du nombre de salariés employés par ces entreprises, du nombre par département de ces entreprises employant au moins un salarié et du nombre par département de ces entreprises employant au

Article D1221-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 13 > 47

I. - Les employeurs dont le personnel relève du régime général de sécurité sociale, autres que les particuliers employant un salarié à leur service, qui ont accompli plus de 50 déclarations préalables à l'embauche au cours de l'année civile précédente

Article L1153-5-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 38 > 01

Dans toute entreprise employant au moins deux cent cinquante salariés est désigné un référent chargé d'orienter, d'informer et d'accompagner les salariés en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes.

Article L4631-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 57 > 89

Un service social du travail est organisé dans tout établissement employant habituellement au moins deux cent cinquante salariés.

Article ANNEXE, 5

c'est-à-dire la ou les caisse(s) de mutualité sociale agricole fondatrice(s) ainsi que celle(s) qui ultérieurement donnera(ont) mandat à l'association. 2° Les personnes concernées par la médecine du travail en agriculture, à savoir : a) Les personnes employant

Article L1224-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 44 > 23

Lorsque l'activité d'une entité économique employant des salariés de droit privé est, par transfert de cette entité, reprise par une personne publique dans le cadre d'un service public administratif, il appartient à cette personne publique de proposer

Article L2122-10-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 92 > 69

Par dérogation à leurs obligations relatives au secret professionnel, les caisses de sécurité sociale communiquent aux services du ministre chargé du travail les données relatives aux entreprises employant un ou plusieurs salariés ainsi que les données

Article L2341-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 57 > 89

Pour l'application du présent titre, on entend par entreprise de dimension communautaire l'entreprise ou l'organisme qui emploie au moins mille salariés dans les Etats membres de la Communauté européenne ou de l'Espace

Article L1235-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 64 > 34

Ne sont pas applicables au licenciement d'un salarié de moins de deux ans d'ancienneté dans l'entreprise et au licenciement opéré dans une entreprise employant habituellement moins de onze salariés, les dispositions relatives au remboursement des indemnités

Article L1233-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 64 > 39

Lorsqu'une entreprise ou un établissement employant habituellement au moins cinquante salariés a procédé pendant trois mois consécutifs à des licenciements économiques de plus de dix salariés au total, sans atteindre dix salariés dans une même période

Article L1311-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 61 > 01

L'établissement d'un règlement intérieur est obligatoire dans les entreprises ou établissements employant au moins cinquante salariés.

Article R4623-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 67 > 72

Dans les services autonomes de prévention et de santé au travail employant plusieurs médecins du travail, chacun d'eux est affecté à un secteur déterminé, défini par l'employeur et dont l'effectif salarié lui est communiqué.

Article D717-42

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 88 > 07

Toute entreprise agricole employant habituellement au moins cinq cents salariés peut être autorisée à organiser un service autonome de santé au travail, conformément aux dispositions de l'article L. 717-3.

Article 3-2

Réaliser les travaux d'entretien et d'aménagement sur l'enveloppe intérieure d'un bâtiment. Réaliser les travaux d'entretien et d'aménagement sur une installation électrique domestique.

Article L3121-45

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 02

A défaut d'accord mentionné à l'article L. 3121-44, l'employeur peut, dans des conditions fixées par décret, mettre en place une répartition sur plusieurs semaines de la durée du travail, dans la limite de neuf semaines pour les entreprises employant

Article L2363-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 57 > 87

Les articles L. 2362-1 à L. 2363-10 ne sont pas applicables lorsque la société coopérative européenne est constituée exclusivement par des personnes physiques ou par une seule personne morale et plusieurs personnes physiques, employant ensemble moins

Article L424-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 52 > 01

Le ou les particuliers employant un assistant maternel exerçant dans une maison d'assistants maternels perçoivent le complément de libre choix du mode de garde dans les conditions prévues à l'article L. 531-5 du code de la sécurité sociale.