Elle expose que même si [W] [P] avait obtenu finalement gain de cause, rien ne démontre que les ASSEDIC aurait été condamnés à prendre en charge les frais et estime que le préjudice ne peut relever que

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 11 ARRET DU 04 JUIN 2026 (n° , 14 pages) Numéro d'inscription

Par arrêt du 13 mai 2024, la cour d'appel de Douai a infirmé les dispositions civiles du jugement précité en déclarant la constitution de partie civile du parti politique 'Vivement demain', irrecevable

Par arrêt civil du même jour, la cour d'assises de l'Aude a déclaré recevable la constitution de partie civile de M. [K] [D] et a condamné M.

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 11 ARRET DU 28 MAI 2026 (n° , pages) Numéro d'inscription

Copies exécutoires Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 11 ARRET DU 07 MAI 2026 (n° , 9 pages

: déclaré recevables les constitutions de parties civiles de M.

Dans tous les cas, le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée.

l'assignation régularisée par Mme [M] à son encontre et en conséquence, la débouter des demandes formées à son encontre et d'autre part, à le mettre hors de cause.

son représentant légal sans avocat constitué CAISSE NATIONALE SUISSE D'ASSURANCE EN CAS D'ACCIDENT (SUVA), dont le siège social est sis [Adresse 5] - SUISSE représentée par son représentant légal

Elle indique maintenir en cause d'appel son offre d'indemnisation des pertes de gains professionnels futurs rejetée par les premiers juges, qu'elle chiffre à la différence, capitalisée selon le barème

Pour l'exposé complet des moyens des parties, la cour se réfère à leurs dernières conclusions susvisées, conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.

code civil, de : - rejetant toutes conclusions contraires, - confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a : - dit n'y avoir lieu à mettre la SA GAN Assurances hors de cause

COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 907 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 20 Mars 2026, en audience publique, les parties ne s'y étant pas

de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner la compagnie Gan Assurances aux dépens.

à la mise en état, En tout état de cause, - débouter l'ensemble des parties de toutes demandes, fins et conclusions, plus amples ou contraires à ses écritures.

Les demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile, pour les frais irrépétibles d'appel, portées par les parties, sont rejetées.

Il indique que les parties n avaient envisagé que le gain total du procès, en sorte que le cas de gain partiel du procès, comme au cas d espèce, ne constituait pas la réalisation de la condition prévue

Les frais exposés n'impactant pas la valeur de la société SEDREE, celui-ci ne s'analyse pas selon elles en une perte de chance pour son actionnaire de réaliser le gain qu'il réclame en cas de sélection

Incité par ces documents à passer commande pour recevoir plus vite ses gains, Monsieur DE X... a passé deux commandes mais n'a pas obtenu la délivrance de ceux-ci ; il saisissait le Tribunal d'Instance