AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
MAGNE SOCIETE, le 21 Janvier 2000c/CCEB EURL REPRESENTEE PAR
6253c850bd3db21cbdd84e29
4 octobre 2000
4 octobre 2000
- 26800 PORTES LES VALENCE Partie civile, appelante, non comparante, Sans avocat.
Source officiellePage 1 sur 8930
Cour d'Appel
6253c8b9bd3db21cbdd86125
21 février 2002
21 février 2002
, ET LE MINISTERE PUBLIC, d'autre part, ET ENCORE SOCIETE GENERALE dont le siège est sis 29, boulevard Haussmann - 75009 PARIS Partie civile, appelante, Représentée par Me Bernard FONTAINE, Avocat au
Source officielle