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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
à titre incident, sur les dispositions pénalesc/Monsieur X
6253cb45bd3db21cbdd8d389
18 novembre 2009
et n'étant pas de nature à remettre en cause les énonciations du procès-verbal ; Considérant en conséquence que l'infraction reprochée est établie, que le premier juge a apprécié avec pertinence la peine
M. le Procureur de la République, le 3 Octobre 2005c/Monsieur BOUDIAF Amar X
6253c959bd3db21cbdd88054
23 janvier 2006
Il acceptait de rendre à Monique D... les 160 euros trouvés sur lui ; * * * A l'audience de la Cour : Le Ministère Public a requis le prononcé d'une peine de quatre ans d'emprisonnement.
M. le Procureur de la République, le 12 Décembre 2005c/Monsieur Y
6253cb2cbd3db21cbdd8d055
6 février 2006
proposées, et d'autre part c'est à bon droit que les peines proposées et acceptées ont été homologuées puisque justifiées au regard des circonstances de l'infraction et de la personnalité des auteurs
6253c98dbd3db21cbdd88a01
30 novembre 2006
Attendu que le Ministère Public requiert la réformation de la décision déférée et une aggravation de la peine.
M. le Procureur de la République, le 24 Juillet 2006c/Monsieur A
6253c9a3bd3db21cbdd88e17
22 novembre 2006
;Que la décision déférée sera infirmée et Mounir A... renvoyé des faits de la poursuite de ce chef ;Attendu qu'en ce qui concerne la peine à prononcer pour le seul délit de vol aggravé retenu, la Cour
énales B... le Procureur de la République, le 04 Mai 2006c/Monsieur X
6253c996bd3db21cbdd88b84
3 novembre 2006
d'interdiction définitive du territoire national ; que la décision entreprise sera confirmée sur ce point ; Attendu que la nécessité d'assurer une exécution continue de la peine justifie le maintien en
6253ccddbd3db21cbdd918d3
26 mars 2014
Considérant que le prononcé d'une peine d'emprisonnement ferme est justifié, la gravité, la nature de l'infraction et la personnalité de leur auteur rendant cette peine nécessaire et toute autre sanction
Juge des référés
ORCA_25MA01235_20250520
20 mai 2025
Vu : - le code de procédure pénale ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03777_20221201
1 décembre 2022
la République, d'autre part, que cette ou ces peines sont justifiées au regard des circonstances de l'infraction et de la personnalité de son auteur. / L'ordonnance a les effets d'un jugement de condamnation
1ère chambre
DCA_25TL01052_20260212
12 février 2026
Le juge de l’application des peines a justifié cette admission par le bon comportement de M.
6253cae2bd3db21cbdd8c646
4 novembre 2008
principale, - Prononcé l'interdiction d'exercer l'activité professionnelle de démarchage à domicile ayant permis la commission de l'infraction, pendant 5 ans à titre de peine complémentaire.
M. l'Officier du Ministère Public, le 30 Avril 2007c/Monsieur A
6253ca22bd3db21cbdd8a275
11 février 2008
infraction prévue par l'article R.412-1 du Code de la route et réprimée par l'article R.412-1 §III du Code de la route et, en application de ces articles, l'a condamné à 200 euros d'amende à titre de peine
Monsieur Boualem Z..., le 11 Février 2008c/Madame Valérie G
6253cacdbd3db21cbdd8c1d3
15 septembre 2008
Le Ministère Public a relevé appel le même jour et a requis à l'audience le prononcé d'une peine de deux mois d'emprisonnement.
6253ca8dbd3db21cbdd8b592
11 juin 2008
Attendu que le ministère public requiert la confirmation de la décision déférée et en outre de révoquer la peine pour partie assortie d'un sursis avec mise à l'épreuve prononcée le 26. 01. 2005 par la
6253cae2bd3db21cbdd8c63e
5 novembre 2008
prévenu impose de ne pas différer l'exécution de la peine et justifie le prononcé d'un mandat d'arrêt ; PAR CES MOTIFS, LA COUR, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement
6253c9c5bd3db21cbdd89312
6 décembre 2007
03 juillet 2007 : Sur l'action publique : A rejeté la demande d'Erick X...tendant à obtenir le changement de juridiction, A déclaré Erick X...coupable des faits reprochés, L'a condamné à la peine
Rétention Administrative
695e3c8075782d5f06116b04
5 janvier 2026
et d'un récépissé de demande de renouvellement de carte de séjour allemand valide jusqu'au 23 avril 2026, il a fait l'objet de deux condamnations en Allemagne pour des faits de rébellion, dont un a justi'é
4ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01369_20250121
21 janvier 2025
Dans ces conditions, après déduction des périodes de détention et d'exécution de sa peine sous le régime de la liberté conditionnelle, l'intéressé ne justifie pas d'une durée de résidence régulière de
6253cb31bd3db21cbdd8d0f9
31 octobre 2006
juge de l'application des peines de convertir en jours amende une peine d'emprisonnement ferme inférieure ou égale à six mois, fait référence à " une condamnation comportant une peine d'emprisonnement
1ère Chambre
DCA_24VE02871_20250401
1 avril 2025
Toutefois, alors qu'il indique être sorti de prison en 2019 en bénéficiant d'une remise de peine, il ne justifie pas de la réalité de sa réinsertion en se bornant à produire des documents attestant d'une
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