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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
République à Foix a requis l'ouverture d'une informationc/Monsieur X
6253c887bd3db21cbdd85879
3 mai 2001
visite et d'une fouille domiciliaire en vue de la recherche et de la saisie de papiers, documents ou autres objets relatifs aux faits incriminés et susceptibles de se trouver en la possession de la personne
1ère chambre
DCA_22TL20379_20240208
8 février 2024
familiales, les organismes régis par le code de la mutualité, l'association mentionnée à l'article L. 323-8-3 du code du travail, le fonds prévu à l'article L. 323-8-6-1 du même code et les autres personnes
DCA_21TL23643_20240208
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA01916_20221205
5 décembre 2022
Aux termes de l'article L. 311-1 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre : " Ont vocation à la qualité de combattant les militaires des armées françaises qui ont participé
2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02354_20221125
25 novembre 2022
compte de ladite société a demandé au tribunal administratif de Toulon de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée et pénalités afférentes qui lui ont été réclamés au titre de la période
1ère Chambre
DCA_21VE02443_20230314
14 mars 2023
L'existence d'une société de fait pour l'exploitation d'une entreprise résulte tant des apports faits à cette entreprise par deux ou plusieurs personnes, que de la participation de celles-ci à la direction
6253cd1fbd3db21cbdd924fe
26 mai 2015
Elle ajoute qu'il n'a aucune charge de logement, résidant chez une personne tierce. Elle indique participer à hauteur de 200 ¿/ mois aux frais d'hébergement chez sa mère.
Pôle 4 - Chambre 10
69fd78f9cdc6046d4703b58d
7 mai 2026
LE CABINET, immatriculée au RCS de PARIS sous le n°532 935 012, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés ès qualités audit siège [Adresse 2] [Adresse 2] Représentée par Me Vincent
3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02484_20240711
11 juillet 2024
lorsqu'elle détient une participation directe d'au moins 25 % dans le capital de l'autre personne morale ou lorsque l'autre personne morale détient une participation directe d'au moins 25 % dans son capital
6253c91bbd3db21cbdd87407
19 mai 2004
battage sur sa propriété, *] dans ce cadre, l'application des règles civiles relatives au contrat d'entreprise est exclusive d'une convention d'entraide et que l'entrepreneur est responsable des personnes
X..., Athanase X..., Germain X..., Nicaise Y..., Alain Yc/Julia X
6253cc53bd3db21cbdd8fc47
15 juin 2012
: Aux termes de l'article 582 du code de procédure civile, la tierce-opposition est une voie de recours extraordinaire dans l'objet est de faire rétracter ou réformer un jugement au profit d'une personne
1ère chambre civile A
6032842a9d82f8b7f72618d6
18 janvier 2018
de s'interroger sur les modalités de contrôle de la société [U] par la société SECONDE CHANCE, par l'intermédiaire d'une action de concert exercée par cette dernière avec d'autres sociétés et des personnes
2ème chambre section A
697c5e89cdc6046d47393bcf
29 janvier 2026
[F] concerne sa condamnation personnelle et non sa participation à la dette telle que résultant de la condamnation in solidum .
DCA_21MA01959_20220512
12 mai 2022
En ce qui concerne l’existence d’une société de fait : L’existence d'une société de fait pour l’exploitation d’une entreprise résulte des apports faits à cette entreprise par deux ou plusieurs personnes
3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02208_20250311
11 mars 2025
Par une ordonnance du 22 novembre 2018, le président du tribunal de grande instance d'Auch a notamment interdit à toute personne d'organiser et de participer à toute action susceptible de gêner ou empêcher
DCA_24NC02262_20251204
4 décembre 2025
enfant né le 17 août 2023 avec une ressortissante française, il ne justifie pas, par les attestations stéréotypées et rédigées de la même main, produites aux débats, d’une communauté de vie avec cette personne
1ère chambre - formation à 3
DCA_24BX02606_20250710
10 juillet 2025
L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration ; - elles sont entachées d'erreurs de fait quant à l'absence prétendue de liens de rattachement avec la structure de certaines personnes
Chambre 4-8a
6811b6e844bf0d1935aef9cc
28 avril 2025
au renforcement, au maintien et au développement des capacités d'autonomie de la personne ; mobiliser les ressources de la personne et développer ses capacités au travers de la conception et de la mise
9ème Chambre
DCA_23PA01528_20241115
15 novembre 2024
société par actions simplifiée (SAS) Vers'o a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée auxquels elle a été assujettie au titre de la période
6253cad5bd3db21cbdd8c3c5
27 mai 2008
- que le 26 avril 2007, elle a déposé une plainte avec constitution de partie civile pour faux et usage de faux contre toute personne ayant concouru et participé aux manoeuvres de M.
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