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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

République à Foix a requis l'ouverture d'une informationc/Monsieur X

6253c887bd3db21cbdd85879

Appel

3 mai 2001

3 mai 2001

visite et d'une fouille domiciliaire en vue de la recherche et de la saisie de papiers, documents ou autres objets relatifs aux faits incriminés et susceptibles de se trouver en la possession de la personne

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_22TL20379_20240208

Admin. Appel

8 février 2024

8 février 2024

familiales, les organismes régis par le code de la mutualité, l'association mentionnée à l'article L. 323-8-3 du code du travail, le fonds prévu à l'article L. 323-8-6-1 du même code et les autres personnes

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_21TL23643_20240208

Admin. Appel

8 février 2024

8 février 2024

familiales, les organismes régis par le code de la mutualité, l'association mentionnée à l'article L. 323-8-3 du code du travail, le fonds prévu à l'article L. 323-8-6-1 du même code et les autres personnes

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA01916_20221205

Admin. Appel

5 décembre 2022

5 décembre 2022

Aux termes de l'article L. 311-1 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre : " Ont vocation à la qualité de combattant les militaires des armées françaises qui ont participé

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21MA02354_20221125

Admin. Appel

25 novembre 2022

25 novembre 2022

compte de ladite société a demandé au tribunal administratif de Toulon de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée et pénalités afférentes qui lui ont été réclamés au titre de la période

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_21VE02443_20230314

Admin. Appel

14 mars 2023

14 mars 2023

L'existence d'une société de fait pour l'exploitation d'une entreprise résulte tant des apports faits à cette entreprise par deux ou plusieurs personnes, que de la participation de celles-ci à la direction

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd1fbd3db21cbdd924fe

Appel

26 mai 2015

26 mai 2015

Elle ajoute qu'il n'a aucune charge de logement, résidant chez une personne tierce. Elle indique participer à hauteur de 200 ¿/ mois aux frais d'hébergement chez sa mère.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 10

69fd78f9cdc6046d4703b58d

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

LE CABINET, immatriculée au RCS de PARIS sous le n°532 935 012, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés ès qualités audit siège [Adresse 2] [Adresse 2] Représentée par Me Vincent

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22MA02484_20240711

Admin. Appel

11 juillet 2024

11 juillet 2024

lorsqu'elle détient une participation directe d'au moins 25 % dans le capital de l'autre personne morale ou lorsque l'autre personne morale détient une participation directe d'au moins 25 % dans son capital

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c91bbd3db21cbdd87407

Appel

19 mai 2004

19 mai 2004

battage sur sa propriété, *] dans ce cadre, l'application des règles civiles relatives au contrat d'entreprise est exclusive d'une convention d'entraide et que l'entrepreneur est responsable des personnes

Source officielle
CA

Cour d'Appel

X..., Athanase X..., Germain X..., Nicaise Y..., Alain Yc/Julia X

6253cc53bd3db21cbdd8fc47

Appel

15 juin 2012

15 juin 2012

: Aux termes de l'article 582 du code de procédure civile, la tierce-opposition est une voie de recours extraordinaire dans l'objet est de faire rétracter ou réformer un jugement au profit d'une personne

Source officielle
CA

1ère chambre civile A

6032842a9d82f8b7f72618d6

Appel

18 janvier 2018

18 janvier 2018

de s'interroger sur les modalités de contrôle de la société [U] par la société SECONDE CHANCE, par l'intermédiaire d'une action de concert exercée par cette dernière avec d'autres sociétés et des personnes

Source officielle
CA

2ème chambre section A

697c5e89cdc6046d47393bcf

Appel

29 janvier 2026

29 janvier 2026

[F] concerne sa condamnation personnelle et non sa participation à la dette telle que résultant de la condamnation in solidum .

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21MA01959_20220512

Admin. Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

En ce qui concerne l’existence d’une société de fait : L’existence d'une société de fait pour l’exploitation d’une entreprise résulte des apports faits à cette entreprise par deux ou plusieurs personnes

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02208_20250311

Admin. Appel

11 mars 2025

11 mars 2025

Par une ordonnance du 22 novembre 2018, le président du tribunal de grande instance d'Auch a notamment interdit à toute personne d'organiser et de participer à toute action susceptible de gêner ou empêcher

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24NC02262_20251204

Admin. Appel

4 décembre 2025

4 décembre 2025

enfant né le 17 août 2023 avec une ressortissante française, il ne justifie pas, par les attestations stéréotypées et rédigées de la même main, produites aux débats, d’une communauté de vie avec cette personne

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24BX02606_20250710

Admin. Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration ; - elles sont entachées d'erreurs de fait quant à l'absence prétendue de liens de rattachement avec la structure de certaines personnes

Source officielle
CA

Chambre 4-8a

6811b6e844bf0d1935aef9cc

Appel

28 avril 2025

28 avril 2025

au renforcement, au maintien et au développement des capacités d'autonomie de la personne ; mobiliser les ressources de la personne et développer ses capacités au travers de la conception et de la mise

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_23PA01528_20241115

Admin. Appel

15 novembre 2024

15 novembre 2024

société par actions simplifiée (SAS) Vers'o a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée auxquels elle a été assujettie au titre de la période

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cad5bd3db21cbdd8c3c5

Appel

27 mai 2008

27 mai 2008

- que le 26 avril 2007, elle a déposé une plainte avec constitution de partie civile pour faux et usage de faux contre toute personne ayant concouru et participé aux manoeuvres de M.

Source officielle

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