L'[3] (l'ARI) est une association relevant de la loi de 1981 créée en 1985 pour 'uvrer au soutien et à l'intégration des personnes en situation de handicap ou en difficulté. 2. 

L'article L. 142-8 du code de la sécurité sociale dispose : " Le juge judiciaire connaît des contestations relatives : 1° Au contentieux de la sécurité sociale défini à l'article L. 142-1 () ".

Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de l'organisation judiciaire ; - le code de la sécurité sociale ; - le décret n° 2015-233 du 27 février 2015 ; - le code de justice

Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de l'organisation judiciaire ; - le code de la sécurité sociale ; - le décret n° 2018-772 du 4 septembre 2018 ; - le code de justice

Aux termes de l'article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire : " Des tribunaux judiciaires spécialement désignés connaissent : 1° Des litiges relevant du contentieux de la sécurité sociale défini

; - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative.

Toutefois, lorsque la juridiction est saisie d'un contentieux relatif à l'admission à l'aide sociale tel que défini par le code de l'action sociale et des familles ou par le code de la sécurité sociale

elle est postérieure, au bénéfice de l'allocation spéciale si elles ne relèvent ni d'une organisation autonome d'allocation vieillesse ni d'un régime vieillesse de sécurité sociale.

vulnérables relevant du régime général mais aussi du régime spécial de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales afin de sécuriser la situation des agents et d'alléger la charge

Vu : - le code de l'organisation judiciaire ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de l'organisation judiciaire ; - le code de la sécurité sociale ; - le décret n° 2015-233 du 27 février 2015 ; - le code de justice

judiciaire que des tribunaux judiciaires spécialement désignés connaissent des litiges relevant du contentieux de la sécurité sociale défini à l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale, à l'exception

du public (ERP) que relèvent du type J les structures d'accueil pour personnes âgées et personnes handicapées et du type N les restaurants et les débits de boissons.

ou le taux d'incapacité de la personne handicapée justifie l'attribution, () pour l'adulte, de l'allocation prévue aux articles L. 821-1 et L. 821-2 du code de la sécurité sociale (). ".

L'article D. 242-6-7 du code de la sécurité sociale dispose que les maladies professionnelles constatées ou contractées dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale et

organisation autonome appartenant à l'organisation de la sécurité sociale et gérant, de par la loi, le régime obligatoire et relevant du seul code de la sécurité sociale.

organisation autonome appartenant à l'organisation de la sécurité sociale et gérant, de par la loi, le régime obligatoire et relevant du seul code de la sécurité sociale.

sociale spécifique, utilisent un système d'information appelé [Localité 8].

sociale lui transmet les noms de personnes relevant de son régime.

code de la sécurité sociale que la juridiction qui connaît des différends relatifs à l'application des réglementation de sécurité sociale est la juridiction spécialisée du contentieux de la sécurité sociale