654 et 656 du code de procédure civile.

Elle réplique que le congé a été délivré conformément aux articles 654 et 655 du nouveau code de procédure civile et qu'il appartenait au gérant de transférer le lieu de son siège social ou de prévoir

En application de l'article 654 du même code, la signification doit être faite à personne.

En vertu du 6°, de l'article L. 653-5 du même code, le tribunal peut prononcer la faillite personnelle de toute personne mentionnée à l'article L. 653-1 contre laquelle a été relevé le fait d'avoir fait

En application de l'article 654 du même code, la signification doit être faite à personne.

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées le 21 novembre 2025, Mme [T] [H] demande au conseiller de la mise en état, sur le fondement des dispositions 902, 114, 651, 652, 654, 655 et 659 du code

L'opposition d'intérêts née dans le cadre de l'instance pour laquelle l'assignation a été délivrée ne rend pas l'acte nul mais contraint seulement le juge saisi, ou les personnes limitativement énumérées

654 à 656 du code civil, l'huissier doit relater dans l'acte les diligences qu'il a accomplies pour effectuer la signification à la personne de son destinataire, puis dans la négative, doit vérifier que

" Dans les cas prévus aux articles L 653-3 à L 653-6 du code de commerce, le tribunal peut prononcer l'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, soit toute

Dans les cas visés au présent article, il ne peut être fait application des dispositions de l'article L. 651-2.

Il fait valoir qu'il ne fait pas partie des personnes limitativement énumérées à l'article L 653-1 car : -il n'exerce pas en son nom propre d'activité commerciale, artisanale ou professionnelle indépendante

, l'action en responsabilité pour insuffisance d'actif, la faillite personnelle ou l'interdiction prévue à l'article L 653-8'».

L'article L 653-8 du code de commerce dispose que dans les cas prévus aux articles L 653-3 à L 653-6, le tribunal peut prononcer, à la place de la faillite personnelle, l'interdiction de diriger, gérer

114 du code de procédure civile, soit les irrégularités de fond limitativement énumérées à l'article 117 du même code.

655 et 656 du code de procédure civile, le domicile ayant été certifié par la personne présente qui a refusé de recevoir l'acte; Que la SELAS [Q] [T] ajoute, à titre subsidiaire : - que la nullité des

L'article L 653-4 du code de commerce énonce que le tribunal peut prononcer la faillite personnelle de dirigeant, de droit ou de fait, d'une personne morale, contre lequel a été relevé l'un des faits ci-après

SUR CE : Selon les dispositions combinées des articles R.123-66 et R.123-69 du code du commerce invoquées par l'intimée, toute personne morale immatriculée demande une inscription modificative dans

En vertu du 6°, de l'article L. 653-5 du même code, le tribunal peut prononcer la faillite personnelle de toute personne mentionnée à l'article L. 653-1 contre laquelle a été relevé le fait d'avoir fait

L'article L 653-4 du code de commerce énonce que le tribunal peut prononcer la faillite personnelle de dirigeant, de droit ou de fait, d'une personne morale, contre lequel a été relevé l'un des faits ci-après

Sur les fautes de gestion reprochées, la SAS [11] se prévaut des dispositions des articles L.651-2, L.653-4, L653-5.5 et 6 et L 653-8 du code de commerce et oppose en premier lieu à M.