Rejet de l'appel et confirmation du jugement de première instance constatant l'extranéité du demandeur. Rejet de la demande formée en application de l'article 700 du code de procédure civile.

enregistré à son secrétariat le 20 septembre 2016, à la suite du refus opposé par le préfet des Bouches-du-Rhône à sa demande de communication d'une copie du dossier administratif de son client relatif à la perte

demande de communication des documents concernant sa cliente : 1) l'entier dossier relatif à sa demande de libération des liens d'allégeance avec la France ayant abouti à l'adoption du décret portant perte

demande de communication des documents concernant son client : 1) l'entier dossier relatif à sa demande de libération des liens d'allégeance avec la France ayant abouti à l'adoption du décret portant perte

Le tribunal doit dans ce cas constater la perte de la nationalité française dans les termes de l'article 23-6 du code civil en déterminant la date à laquelle la nationalité française a été perdue.

Le tribunal devra dans ce cas constater la perte de la nationalité française dans les termes de l'article 23-6" ; Considérant que Mme [W] [Z] rétorque vainement qu'elle est recevable en son action

S'il est de principe qu'il n'existe pas en droit français de mécanisme d'effet collectif de perte de la nationalité, la perte de la nationalité française dont bénéficiait Hachoura X... de par sa naissance

[L] [S] dont la mère était française le jour de sa naissance, enfin que la date supposée de perte de la nationalité française par M.

et pertes de la nationalité française ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; - il remplit l'ensemble des conditions pour obtenir la nationalité française par décret.

Le tribunal doit dans ce cas constater la perte de la nationalité française dans les termes de l'article 23-6 du code civil en déterminant la date à laquelle la nationalité française a été perdue.

[H] [I] dont la mère était française le jour de sa naissance, enfin que la date supposée de perte de la nationalité française par M.

Le tribunal doit dans ce cas constater la perte de la nationalité française dans les termes de l'article 23-6 du code civil en déterminant la date à laquelle la nationalité française a été perdue.

, ni les réponses à deux questions écrites, ni un document intitulé : 'Perte de la nationalité française: Désuétude' ne sont susceptibles d'établir que le délai d'un demi-siècle des article 30-3 et 23-

Le tribunal doit dans ce cas constater la perte de la nationalité française dans les termes de l'article 23-6 du code civil en déterminant la date à laquelle la nationalité française a été perdue. »

doit dans ce cas constater la perte de la nationalité française dans les termes de l'article 23-6 du code civil en déterminant la date à laquelle la nationalité française a été perdue. »  La cour de

Le tribunal doit dans ce cas constater la perte de la nationalité française dans les termes de l'article 23-6 du code civil en déterminant la date à laquelle la nationalité française a été perdue».

Le tribunal doit dans ce cas constater la perte de la nationalité française dans les termes de l'article 23-6 du code civil en déterminant la date à laquelle la nationalité française a été perdue».

Le tribunal doit dans ce cas constater la perte de la nationalité française dans les termes de l'article 23-6 du code civil.

Aux termes de l'article 23-4 du code civil : " Perd la nationalité française le Français, même mineur, qui, ayant une nationalité étrangère, est autorisé, sur sa demande, par le Gouvernement français,

faire constater à son encontre la perte de la nationalité française par désuétude en application des articles 30-3 et 23-6 du code civil.