détention ; b) l'ordonnance autorisant la visite domiciliaire ; c) le justificatif de la signification de l'ordonnance ; d) le procès-verbal de saisie ; e) le procès-verbal de restitution ; f) les pièces

violation des articles 494 du code de procédure civile et L 16 B du livre des procédures fiscales ainsi que pour atteinte grave aux droits de la défense ; elles exposent que la simple énumération des pièces

B demande l'annulation du jugement n° 2200281 du 17 mars 2022 ; - les autres pièces du dossier.

du même code, qui visent la sentence elle-même; que la décision d'exequatur n'est, en tant que telle, susceptible d'aucun recours; Que les moyens tirés de l'insuffisance ou de l'imperfection des pièces

copies et la condamnation de l'Etat à leur verser la somme de 3.000 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile Les appelants indiquent tout d'abord que si les pièces

En conséquence, le jugement déféré sera confirmé sur ce point.

Les sociétés SA MAG ASSET MANAGEMENT et NECKER GESTION PRIVEE prétendent par ailleurs que le juge n'a pas procédé à un contrôle effectif de la licéité des pièces produites par l'administration.

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Sur le moyen tiré du défaut d'origine licite des pièces soumises au juge des libertés et de la détention : - Les appelants font grief à la pièce n°2, le procès-verbal du 13 avril 2023 de matérialisation

] et Monsieur [O] [Q] soutiennent, à titre liminaire, qu'ils n'ont pas été mis en mesure de prendre connaissance des pièces soumises au juge des libertés et de la détention (1) et l'insuffisance des présomptions

Sur le moyen tiré du défaut d'origine licite des pièces soumises au juge des libertés et de la détention : Les appelants soutiennent que les pièces annexées à la requête numéros 3 (" Ordonnance de visite

Il sera fait une juste appréciation de ce poste de préjudice, aucunement contesté par l’ONIAM, en le fixant au vu des pièces soumises au juge d’appel à la somme de 30 900 euros. 16.

Par une ordonnance du 20 octobre 2025, le juge des référés de la cour, saisi par MM.

SUR CE, LA COUR En premier lieu, la société Pic 92, intervenante volontaire en première instance, soutient qu'aucune pièce soumise au juge des requêtes ne permettant d'impliquer la société Favmesco,

loi Toubon", ne visent pas les pièces soumises au juge comme éléments de preuve et qu'il appartient à celui-ci, dans l'exercice de son pouvoir souverain, d'apprécier s'il convient d'écarter un document

Finance fait partie, et ce quand bien même la preuve des faits relatifs à la majoration des charges liées aux ventes d'ampoules à LED par la société Beloofd Is Beloofd BV n'est pas établie au regard des pièces

Le juge doit ainsi se prononcer, par une motivation suffisante au regard de la teneur de l'argumentation qui lui est soumise, sur tous les moyens expressément soulevés par les parties, à l'exception de

Ils ajoutent que les pièces versées par l'administration fiscale devant le juge des libertés et de la détention ne leur ont pas été communiquées ; que lesdites pièces n'étaient pas de nature à caractériser

n'aurait pas examiné les pièces qui lui étaient soumises avant d'en déduire l'existence de présomptions de fraudes fiscales ; Que c'est vainement que l'appelante soutient que le juge paraît ne pas avoir

[L] [K], le premier juge a retenu qu'il résultait des pièces produites par l'établissement public Paris Habitat OPH que ceux-ci avaient eu des incidents répétés avec plusieurs personnes constituant au